Attendu enfin que sur le fondement de l'article 1134 du Code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Attendu qu'au cas d'espèce il ressort des pièces

A titre principal, ils font valoir être bien fondés à demander la résolution du contrat de vente sur le fondement des articles 1134, 1224 et 1227 du code civil pour manquement de la société Sol'In Air

Sur la demande au titre de la reprise des désordres, le tribunal a précisé que Mme [N] se fondait sur la responsabilité contractuelle au visa des articles 1134 et 1147 du code civil.

suivants : * Sur le bien fondé de l'action des sociétés PRODIM et CSF Les Appelantes font valoir : - que la loyauté dans les relations entre commerçants doit s'apprécier à la lumière des articles

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES L'EARL Parrounes, dans ses dernières écritures en date du 27 octobre 2022, demande à la cour au visa des articles 1134 anciens, 1103 et 1104 nouveaux, 1231-1, 2224

Air Therm, appelante, qui demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1116 et 1147 du code civil applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, d'infirmer

RPVA le 13 juin 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la SARL Foncière immobilière courtois (ci-après la SARL FIC) demandant, au visa des articles

1134 et 1147, 1152, 1174 anciens du code civil, des articles 1153 et 1154 anciens du code civil applicables en la cause : A titre principal, de : Déclarer la SCI Les Hirondelles, recevable et bien

Par jugement du 20 septembre 2021, le tribunal de commerce de Fréjus se prononçait en ces termes : vu les articles 1134 ancien du code civil, 1103 et suivants, 1240 du code civil, vu l'article L 441

Par conclusions transmises le 19 mai 2022, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, 1104 nouveau du même code, A titre principal, - de réformer le jugement déféré

omis de statuer sur la demande reconventionnelle de la société SOGIMA à hauteur des montants des travaux payés par elle pour reprendre les malfaçons imputables à la société SUDELECT ; - vu les articles

conclusions d'appelant notifiées le 28 mars 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sasu Akerys Promotion Ile-De-France demandant, aux visas des articles

[X] [Q], appelants, qui demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1147, 1382 et 1383 du code civil, de réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions, de débouter la société Compagnie

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 6 décembre 2018, au visa des articles 1134 et suivants du code civil, la société Absys Architecture Urbanisme Ingénierie demande

l'URSSAF ne respecte pas les conditions imposées par le bail et n'a pas été signifié par acte extra-judiciaire, de constater que l'URSSAF a agi en violation des clauses et conditions du bail et des articles

[Y] [I] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil et L.312-16 du code de la consommation de : - dire l'appel recevable et bien fondé, réformer le jugement, - condamner

La SA ESPACE SERVICE COMMUNICATION demande donc à la Cour de: Déclarer recevable et bien fondée la Société ESPACE SERVICES COMMUNICATIONS en son appel; Y faisant droit, Vu l'article 1134, les articles

sous astreinte à supprimer l'escalier implanté sur la parcelle cadastrée R n°[Cadastre 5], remettre en état les plantations détruites lors de la construction de cet escalier et, sur le fondement de l'article