Invoquant l'article 17 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 aux termes duquel est français l'enfant légitime ou naturel dont l'un des parents au moins est français, Mme [U]

née le [Date naissance 100] 1961 à [Localité 256] [Adresse 49] [Localité 296] Mme [PM] [X] née le [Date naissance 129] 1975 au MAROC [Adresse 114] [Localité 208] M.

1975, Formation électromécanicien du 1er octobre 1975 au 30 juin 1976, Ajusteur spécialisé du 1er juillet 1976 au 30 juin 1978, Ajusteur qualifié du 1er juillet 1978 au 26 février 1980, HBL - Unité

Par ailleurs, la pathologie dont il souffrait figure sur la liste annexée au décret du 15 septembre 2014.

[S] [A] né le 22 Septembre 1975 à [Localité 9] [Adresse 4] - M.

Par ailleurs, la pathologie dont elle souffre figure sur la liste annexée au décret du 15 septembre 2014.

Il en déduit une discrimination entre appelés ayant accompli leur service militaire en AFN, contraire à l'article 14 de la CEDH, et aux articles 2-2 et 9 du pacte international de New York du 19 décembre

Le 4 septembre 2006. M.

[X] [G], né le 09 février 1975 à Chlef (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

01/1968 au 31/12/1972 : porion (fond), du 01/01/1973 au 30/06/1974 : porion quartier (fond), A [Localité 32] : du 01/07/1974 au 14/09/1977 : porion quartier d'exploitation (fond), du 15/09/1977 au

Né le 29 mai 1975 à BOURG EN BRESSE (Ain) - Jamal, né le 22 novembre 1976 à BOU RG EN BRESSE (Ain) - Leila, née le 6 septembre 1982 à BOURG EN BRESSE (Ain) - Sophia, née le 21 avril 1984 à BOURG EN BRESSE

Par actes des 11 septembre 1971 et 4 mars 1972, Côme D..., père de Mme Y..., a acquis de Marie Elisabeth D..., Rose Marie D... et Antoinette D... ses soeurs, dans une maison en copropriété édifiée sur

Durant cette période, il a occupé les postes suivants : du 11/12/1975 au 31/08/1976 : apprenti-mineur, du 01/09/1976 au 03/06/1977, du 12/10/1977 au 02/04/1979, du 28/08/1979 au 08/08/1981, et du 22/

établissements industriels, décret du 10 juillet 1913 modifié le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 et le 15 novembre 1973, décret de 1977) ; que l'indemnisation du préjudice d'anxiété est ouverte à tout

Durant la période au fond, il a occupé les postes suivants : du 16/08/1977 au 31/05/1978 : apprenti-mineur, du 01/06/1978 au 30/09/1978 : ouvrier de PRH dressant, du 01/10/1978 au 30/11/1978 : piqueur

Sur la responsabilité de l'État pour la période antérieure à l'édiction du décret du 17 août 1977 : 4.

1969 à[Localité 5] (94) [Adresse 9] Monsieur [U] [L] [W] né le [Date naissance 10] 1972 à[Localité 5] (94) [Adresse 10] Monsieur [N] [Q] [W] né le [Date naissance 11] 1975 à[Localité 5

Ces mesures de protection sont déterminées par le décret n°51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines, reprenant les dispositions générales des décrets du 10 juillet 1913

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Septembre 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS - RG n° 12/02559 APPELANTE Madame [T] [Q] [Adresse 3] [Localité 1] comparante

au 15 juillet 1978, du 20 novembre 1978 au 12 mai 1980, et du 18 septembre 1980 au 28 février 2001.