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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
63c10512bf9fd47c90a135bf
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La société ALPILLES AUTOMATION soulève la prescription de l'action en application de l'article 1646-1 du Code civil, les premières demandes formées par la société COMEP étant formées par conclusions datées
Source officielle1ère Chambre
679089a8a212a19f662df704
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article 1644 du code civil dispose : 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
Source officielleChambre 1-7
627df6cc0d41e0057d43e100
12 mai 2022
12 mai 2022
Concernant l'allocation de dommages-intérêts : L'article 1646 du code civil prévoit que si le vendeur ignorait les vices de la choses, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser les
Source officielle3ème chambre
61631f558007cf6451ddcda0
20 mai 2010
20 mai 2010
[V] [O] et Mme [L] [A], son épouse, intimés, prient la cour, au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, de confirmer le jugement, de débouter les époux [K] de leurs demandes et de les condamner à
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835190876004f131a6160
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Selon l'article 1604 du même code, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a62
8 mars 2017
8 mars 2017
Par acte notarié du 26 avril 2002, les époux Y... ont reçu de la commune de Rogliano en échange d'une parcelle 1654, les parcelles cadastrées section L no1656, 1657, 1658 et 1661.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdeb
26 juin 2008
26 juin 2008
452 du code de procédure civile : No 07/1634- 2 - Vu le jugement rendu le 25 mai 2007 par le Tribunal de Grande Instance de Montluçon qui a considéré que la SARL PANOSUR était fondée
Source officielle1ère chambre civile B
6035580259f146808bfdd1b9
12 mai 2016
12 mai 2016
en tout état de cause, - de condamner la SERL à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdbc8d0ccf000877e633
23 janvier 2024
23 janvier 2024
62, 62-5 et 963 du code de procédure civile ; Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu l'article 97 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015; La procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
651fa598c601f08318991852
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par ses dernières conclusions notifiées le 17 novembre 2021, la société Rénov Palettes demande, au visa des articles 1604 et suivants du code civil, de : - débouter la société EN-SA de l'ensemble de ses
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616355cfbf1fa7f870d29fc6
8 mars 2011
8 mars 2011
code de procédure civil et 1250 du code civil et subsidiairement 1604 et suivants et 1641 et suivants du code civil, et encore des articles 1315 du code civil et L.113-17 et L.112-6 du code des assurances
Source officielle1ère chambre
62624824b1a50c277d4c5b13
21 avril 2022
21 avril 2022
L'appelante se fonde sur le défaut de délivrance conforme au sens des articles 1603 et 1604 du code civil ainsi que des articles L.217-7 et suivants du code de la consommation de sorte qu'elle est en droit
Source officielle3e chambre
615e0e81c25a97f0381f5754
27 mars 2014
27 mars 2014
Les Consorts [P]-[F] ont fait assigner les Consorts [E]-[C] en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil.
Source officielle2ème CH - Section 1
6a1fb8b0cdc6046d47e8fcfc
2 juin 2026
2 juin 2026
- Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir Les époux [L] soulèvent, au visa des articles 30, 122 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 622-28 du code
Source officielleChambre 3-4
69fd83e4cdc6046d4704c50a
7 mai 2026
7 mai 2026
articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 1644 et 1645 du code civil, - déclarer irrecevables les conclusions de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60346d72ae02ca5bbb6c3c0d
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Par jugement contradictoire du 17 juillet 2015, le tribunal a déclaré leurs demandes irrecevables au motif tiré de ce que l'assignation, en violation des articles 28-4°c et 30 du décret du 4 janvier 1955
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7B-KD6P SARL AP SARLc/Association TEAM LIBERTY DRIVE
5fe1c3e7d6dc9955967727c1
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Suivant ses dernières écritures en date du 21 mars 2018, l'association TEAM demande à la cour, au visa des articles 1147, 603, 1604, 1610, 1611, 1641, 1644 et suivants du code civil : - de déclarer
Source officielleChambre 1-8
6347abe029ffd2adfff4f194
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Enfin, il a condamné Monsieur [L] à payer à Madame [E] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, l'a condamné aux dépens, a débouté les parties de toutes autres
Source officielle1ère chambre
65b365d21d7564000872e077
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[V] [I] demande à la cour : Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 1604 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - de débouter Benz
Source officielle2ème Chambre
6718948bd8ceca1cd7018fb6
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans l'hypothèse où l'existence d'un vice caché antérieur à la vente est retenu, l'article 1644 du code civil offre la possibilité à l'acheteur d'opter pour l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire
Source officiellePage 12 sur 150