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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904bb
3 avril 2013
3 avril 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c151
15 mai 2008
15 mai 2008
266 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924a1
2 juin 2015
2 juin 2015
Y... à lui verser la somme de 3 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil et celle de 2000 ¿ par application des dispositions de l'article 266 du code civil, - fixer la part
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
603310b9db76d782c734bda9
5 octobre 2017
5 octobre 2017
267 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d58d
31 janvier 2011
31 janvier 2011
Y... à lui payer la somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts par application de l'article 1382 du Code civil -confirmer pour le surplus -condamner Christian Y... à lui régler la somme de 5
Source officielle6e Chambre A
616343f388dc29ccde27f096
26 mai 2011
26 mai 2011
vie respectives des époux; Que l'article 271 du code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e2
12 mars 2012
12 mars 2012
215 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de19
16 mai 2011
16 mai 2011
A l'audience, Jeanine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d7
14 novembre 2011
14 novembre 2011
* Sur la prestation compensatoire Attendu qu'aux termes de l'article 270 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9182c
23 juin 2014
23 juin 2014
Mme X... a fait délivrer à son mari le 17 avril 2008 une assignation en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93185
20 avril 2016
20 avril 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec2e
11 janvier 2012
11 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d4
20 juin 2011
20 juin 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616333d7f74a27a178b843e5
13 octobre 2011
13 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf72
1 avril 2008
1 avril 2008
Z... a assigné son conjoint en divorce, le 22 mars 2002, sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf71
20 mai 2008
20 mai 2008
qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89755
12 novembre 2007
12 novembre 2007
Claude Y..., en application des articles 270 et 271 du Code Civil, à lui payer la somme de 150. 000 € à titre de prestation compensatoire sous la forme d'un capital ; -condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb7e
9 mai 2007
9 mai 2007
Elle demande également : - 100.000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880dc
7 février 2006
7 février 2006
Z... à lui verser 3.000ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5a6
20 janvier 2011
20 janvier 2011
subit du fait de la rupture du mariage sur le fondement de l'article 266 du Code Civil.
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