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2 833 résultats pour « article 321-39 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e021

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

Vert Galand 95310 ST OUEN L'AUMONE représentée par Me Eric LOISEAU, avocat au barreau de NANTES INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04638_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé

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CA

Chbre de l'expropriation

6946a4c375782d5f06f9c216

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, la société A9 CITY a mis en demeure la SNCF Réseau d'avoir à acquérir les parcelles, le 03 août 2022, le juge de

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CA

1ère Chambre

6162da79dda066944ee0e912

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

593 et suivants du Code de Procédure Civile, les articles 341 et 341-1 anciens du Code Civil devenus les articles 325 et 326, et l'article 1382 du même code, - rétracter purement et simplement le jugement

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CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b410

Appel

29 février 2008

29 février 2008

Il ajoute que le 20 mai 2005, son employeur lui a adressé un courrier par lequel il renonçait à la clause de mobilité inscrite dans le contrat de travail et engageait la procédure de l'article L. 321 –

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CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c471

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rejet des pièces n° 39 à 47 : Il s'agit pour les pièces 39 à 42 des bulletins de salaire de Madame Isabel Z... née Y... de mars à avril 2008 qui servent à appuyer

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CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91e9f

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Il a pour les mêmes motifs, compte tenu des délais prévus à l'article R 322-26 du code précité et des exigences en matière de publicité telles que figurant aux articles R 322-31 et suivants relevé le poursuivant

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CA

Rétention Administrative

67f8adedf9461e184612eca2

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

L. 3222-5-1, il est fait application des dispositions prévues au III de l'article L. 3211-12-2. 

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CA

TARIFICATION

65ab712836bfc00008d68bd2

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Attendu que les règles de droit substantiel concernant les conditions d'application de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 doivent s'articuler avec les charges processuelles résultant des articles

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CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd86473

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Aux termes de l'article L.324-10, b, alinéa 3, du Code du travail, la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne

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CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6f1

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

700 du Code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

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CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dc4

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Dont le siège social est sis Immeuble Le Manhattan-39 rue de Verdun-BP. 4203-98847 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-CAUCHOIS, avocat au barreau de NOUMEA LA SOCIETE SOFRANA NC,

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312da9a4bcd46bcddb0fa

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-

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CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893e5

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Conformément à l'article L 321-14 du code du travail , vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage (...).

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CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd68

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Elle en déduit que l'employeur, qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L. 321-1-2 du Code du Travail, ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification.

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CA

Chambre Premier Président

65bb4d471712fc000885eb76

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Procédure écrite Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique Le trente et un octobre deux mille vingt trois

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02570_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

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CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcab

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

Elle sera révisée lorsqu'il prendra sa retraite, en fonction des revenus qu'il aura alors » ; Attendu qu'il résulte de l'article 33 VI de la loi no2004-439 du 26 mai 2004 que l'article 276-3 du code

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e182eb797effb0702ca

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L.321-19 du même code dispose que la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L.321-13 à L.321-18 pourra être apportée par tous moyens.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

61627e9b38d18b7ebf63d1e0

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

de la procédure de redressement judiciaire, - condamné la SA, pour la période écoulée entre le 23 décembre 2003 et le mois de décembre 2007, à payer à Madame [Z], les sommes suivantes : - 32.425, 39

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