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1 447 résultats pour « article 376 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f44144cdc6046d472e6197

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03214_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba8bd3db21cbdd8defb

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1df

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e709

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Il résulte de la combinaison des articles 203, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension

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CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df3e

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a4dfecdc6046d4788847c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle sollicite la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64f2d0365aeec3d969238927

Appel

31 août 2023

31 août 2023

379 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb4a

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

De plus en application des dispositions de l'article 373-2-9 alinéa 1er du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7da

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et

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CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9ec

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

SUR CE Sur la résidence de l'enfant Attendu qu'en application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants ; que

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd1c1f6bd27e85a908fff6

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

) en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d935

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

786 du Code de Procédure Civile).

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CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5b1

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

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CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a68f

Appel

26 avril 2005

26 avril 2005

Par conclusions déposées le 25 janvier 2005, la SA Immobilière Nord Artois, Vu l'article 809 du nouveau code de procédure civile, l'article 1792 du code civil, Vu le rapport de Monsieur Z...

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CA

Cour d'Appel

6253cb97bd3db21cbdd8dd97

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

X... à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 11 mars 2011.

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CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e048

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE Madame Séverine Z...

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CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df57

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fadd

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Emma Z... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil par acte du 17 février 2010.

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CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc89

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

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