L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

de l'article L.643-11 II du code de commerce.

L 641-14 du code de commerce - Désigné Me [M], huissier de justice, pour procéder à l'inventaire prévu avec prisée à l'article L.641-1 du code de commerce avec mandat de réaliser l'inventaire et la

al 4, L 641-11-1 IV, L 641-11-1 V du code de commerce conclut': Débouter la SCP [G] es qualité de toutes ses demandes, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable le recours

de l'article L.'644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois de la présente décision, et qu'à l'issue

L 643-2 du code de commerce.

Quincaillerie [Localité 5], Prononcé l'ouverture de la procédure de Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code du Commerce, l'égard de la société E.U.R.L

L.620-l et L.640-l du code de commerce.

L.643-11, II du Code de commerce ; En conséquence : - Infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article L 642-18 du code de commerce dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles

L'article L. 641-9 du code de commerce dispose : 'I.

, en application des dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce, Fixe provisoirement à ce jour la date de cessation des paiements, Nomme [V] [J], en qualité de juge-commissaire, et [B] [

Par ailleurs l'article L 643-11 du code de commerce s'agissant plus particulièrement des effets du jugement de clôture de liquidation judiciaire, dispose: 'I. - Le jugement de clôture de liquidation

Les termes de la décision sont les suivants : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce, Vu l'article L. 641-1 du code de commerce, CONSTATE la non-comparution de M.

sera en droit de les recouvrer directement sur son offre de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions de l'article L.643-11 du code de commerce, dit que le présent jugement sera notifié par LR AR du greffier au débiteur, dit que le liquidateur

1 000 euros à [A] [Z] en application de l'article 700 du code de procédure civile.