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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
6708c03f445a086e2bcedf19
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article R. 661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens d'appel paraissant sérieux
Source officielleChambre Premier Président
68ef2dc18a85971c3ac200a0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R.661-1 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
615e0da3c25a97f0381f4e70
16 octobre 2014
16 octobre 2014
R. 661-6-1 du code de commerce sauf régularisation en application de l'article 552 alinéa 2 du code de procédure civile ; - que la demande de radiation de l'hypothèque conventionnelle ne ressort pas
Source officielleRéférés
69d74443cdc6046d479c851b
7 avril 2026
7 avril 2026
3 et 4 mars 2026, la société ACI Habitat a fait assigner la Selarl Perspectives et l'Urssaf Nord pas de Calais devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, au visa de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
625fa5718361df277dc5992d
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officielleRéférés
69d74446cdc6046d479c8530
7 avril 2026
7 avril 2026
Bâtiment Général Bécart & Fille a fait assigner la Selarl [G] [B] & Associés et l'Urssaf du Nord Pas de Calais devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, au visa de l'article
Source officielleChambre Premier Président
6875e1dd1a3e62031851827c
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R 661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6799c753d0369362bfa17996
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu l'article R.661- du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c52990a2c4236379079a9a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
625fa5718361df277dc5992f
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb13002316e0ca848f64
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939db
15 février 2017
15 février 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sue la demande de suspension de l'exécution provisoire Attendu que l'article R 661-1 du code de commerce permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62849093498a54057d102f74
17 mai 2022
17 mai 2022
Vu l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officielleJurid. Premier Président
6704cb6b2f5f3246ff3814fc
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Dans son assignation, la société [E] invoque les dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme pour soutenir qu'en
Source officielle13e chambre
634f9617b5afe5adfff28d87
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[H] le 29 décembre 2021 selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, soutient que l'appel interjeté le 9 avril 2022, soit au-delà du délai de dix jours prévu par l'article R.661
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697daddbcdc6046d475cf58f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6a0ff465cdc6046d47899f22
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L 661-1 du code de commerce réserve l'exercice des voies de recours à différents protagonistes selon la nature de la décision entreprise.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6358cdccc40aa805a7864cbc
25 octobre 2022
25 octobre 2022
SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel : Selon l'article R.661-6, 1° du code de commerce, en cas d'appel d'un jugement rendu en application de l'article L.661-1 du code de commerce, les mandataires
Source officielleJurid. Premier Président
670e05eb10ea465c0ffcf822
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Dans son assignation, la société BMA invoque les dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce soutient l'existence de moyens sérieux de réformation tenant aux nouvelles mesures mises en place
Source officielleRéférés Premier Président
69eafa6dcdc6046d4756db2c
23 avril 2026
23 avril 2026
L'article R.661-1 du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel
Source officiellePage 12 sur 590