A- Sur la non déclaration de la cessation des paiements : L'article L. 653-8 du code de commerce dispose que : " ['] Elle [l'interdiction de gérer] peut également être prononcée à l'encontre de toute

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande principale : En droit, l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce dispose que " par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure

Il est laissé s'appliquer l'article L 631-8 du code de commerce, après sa première phrase. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt rendu par défaut

622-24 du code de commerce.

Elle estime que si l'article R.145-8 du code de commerce est applicable, l'article R.145-7 doit également s'appliquer et entrainer corrélativement une majoration de ladite valeur locative dès lors que

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la forclusion de l'article L133-3 du code de commerce : En vertu des dispositions de l'article L133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute

la société [N] et la SAS BOCCHIO et ASSOCIES au paiement de la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts en raison de la violation des dispositions de l'article R 153-8 du Code de commerce, -

jugé qu'un certain nombre de travaux réalisés par l'exploitant devaient s'assimiler à des travaux d'améliorations au sens des dispositions de l'article R145-8 du code de commerce et correspondent aux travaux

par des transporteurs auxquels la société City Transports a confié la livraison de ses produits, conformément à l'article L.132-8 du code de commerce, à l'exclusion de toute autre ; - Constater qu'elle

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

Vu les articles L. 145-8, L. 145-10 et L. 145-16 du Code du commerce, et l'article R. 145-23 du Code de commerce, Vu l'article 555 du code de procédure civile, Déclarer la SCI Dick-Dicky recevable et bien

R 661-1 du Code de commerce..

L.653-8 du code de commerce justifiant la sanction prononcée à son encontre.

Motifs de la décision : - sur la prescription de l'action : L'appelant soulève la prescription de l'action de la Selas U..., es qualites, sur le fondement de l'article L631-8 du code

- sur l'action directe : La SAS Société des Transports Roche entend exercer contre la SAS Sacor l'action directe prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce, lequel dispose que le voiturier

Dans ses dernières conclusions du 8 octobre 2012, la SA COQUELLE & GOURDIN demande à la Cour au visa des articles L 132-5 et suivants du code de commerce, L 133-1 du code de commerce, 1382 et suivants

de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce

que par application de l'article L. 631-8 du code de commerce, la date de cessation des paiements ne peut être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure, ni être