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786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

62c67c78ca9bf263790308e2

Appel

6 juillet 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

678750af892c83ef59be59bb

Appel

14 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre sociale

63bfb3895e2fbe7c90043a15

Appel

11 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892aa

Appel

4 décembre 2007

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

65ab782e36bfc00008d68efc

Appel

19 janvier 2024

[P] est fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. L'ordonnance déférée sera donc infirmée. M.

Source officielle

1ère ch. civile

6971cce3cdc6046d4735685c

Appel

21 janvier 2026

1240 du code civil pour leur préjudice extrapatrimonial distinct, - condamner l'Oph-Habitat 76 à leur verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter

Source officielle

Chambre Sociale

64c35c7cf01612d969df0000

Appel

27 juillet 2023

SUR CE, Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 modifiant l'article 901 du code de procédure civile et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie

Source officielle

Chambre sociale

63bfb38c5e2fbe7c90043a27

Appel

11 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

6260f95f6d9e13277d6e39cf

Appel

20 avril 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre sociale

63bfb38a5e2fbe7c90043a1d

Appel

11 janvier 2023

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

62624874b1a50c277d4c5c88

Appel

21 avril 2022

[J] du surplus de ses demandes'; - reçu la société Arnava en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mais l'en déboute'; - condamné la société Arnava aux dépens.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

627ca86f4781dc057dee7c40

Appel

11 mai 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle