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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
62ecb2cd2a8cf5e2e9b21d69
3 août 2022
3 août 2022
La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents quant aux faits et en droit qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que
Source officielleETRANGERS
65af668eb6c6260008b52fcb
22 janvier 2024
22 janvier 2024
955 du code de procédure civile, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties.
Source officielleETRANGERS
661e14d80f653b0008df2aeb
13 avril 2024
13 avril 2024
955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68ef2c16796eb4b74856284b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 (1 pages
Source officielleChambre des Rétentions
6878846963001e49f9f26ab5
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 15 juillet 2025 à 11h35
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f1d267e5a8ebce7154836e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et au rejet des moyens notamment de contestation de l'arrêté de placement en rétention, aucune requête n'ayant été déposée en première instance ; SUR QUOI, Conformément aux dispositions de l'article
Source officielleETRANGERS
6629f35fdc6faf00095887ab
23 avril 2024
23 avril 2024
955 du code de procédure civile, a rejeté le moyen en faisant une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties.
Source officielleETRANGERS
689acd348a5703d75a6686a7
11 août 2025
11 août 2025
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f487178132e1935084
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il résulte des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale que la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne et que les procès-verbaux mentionnent
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67908b294143037ceabfbf4f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 744-11 al 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 20 janvier 2025, à 11h43, par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680b18e998bcafcb3a63e101
24 avril 2025
24 avril 2025
En vertu de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6791de5093ef93c421386a7b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il conteste également en cause d'appel le défaut de diligences nécessaires pour procéder à l'éloignement en violation des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
689ace5659da8ae4eb0069bd
7 août 2025
7 août 2025
955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b766
15 novembre 2007
15 novembre 2007
953, 955 du Code Civil et par exception au principe de l'article L. 132-9 du code des assurances et en conséquence clôturer le contrat et verser l'intégralité des sommes au souscripteur, - condamner
Source officielleETRANGERS
6545ee214ac6088318da116d
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Sur ce moyen, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge
Source officielleETRANGERS
67f4b10cda16d54af38e61fa
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6868b37175a2d196dbc19105
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à tous les moyens sauf le moyen sur l'absence de pièce justificative utile en l'espèce l'OQTF de 2023 et demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68806c87bf1211186fbec90f
22 juillet 2025
22 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688d9d0ea7cb93066e443998
1 août 2025
1 août 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 (1 pages)
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6791de4f93ef93c421386a6b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025 (1 pages
Source officiellePage 12 sur 1138