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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Ch Prud'homale
653b59e1502b828318c4e6d0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L.1235-3 du code du travail, En tout état de cause : - Voir condamner la société Servier France à payer à Madame [U] la somme de 3 500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d9bc25a97f0381f4e3d
25 février 2015
25 février 2015
[U] [O] de toutes ses demandes, subsidiairement de limiter sa réclamation indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à six mois de salaires en application de l'article L.1235-3 du code
Source officielleChambre sociale
68709b89123db6632de31782
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par jugement du 21 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Pau'a': - Considéré l'ensemble selon l'article L.1235-3 du code du travail et les articles 6 et 9 du code de procédure civile et déclaré la
Source officielleChambre Sociale
67061e49fde28ee42071122d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[I] [S] : - 9 606,06 euros net à titre de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du Code du travail; - 4 803,03 euros brut à titre
Source officielleChambre sociale
63b7cdb96b63637c907b7ccd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[F] [M] la somme de 1 928 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - condamné la société All Rider SXM à verser à M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69cdfb4ccdc6046d47d1dda8
1 avril 2026
1 avril 2026
En réplique, l'employeur soutient que la demande du salarié excède le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail et qu'il ne justifie pas de son préjudice. *** Si M.
Source officielleChambre 4-6
680c6dc7fe1a38d696f20fae
25 avril 2025
25 avril 2025
son offre de droits, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, subsidiairement, - dire et juger que l'article L.1235-3 du code du travail doit recevoir application
Source officielle2e chambre sociale
65a0ee235bbe450008b2cf35
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8157d1fb03057d9a4fc8
28 avril 2022
28 avril 2022
ne peut être utilement invoqué pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a76
1 juin 2016
1 juin 2016
L.1235-3 du Code du travail, une somme de 39.081,72 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61628532c10e2193c578094a
22 mai 2013
22 mai 2013
L. 1235-3 du code du travail si le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise employant au moins onze salariés survient pour une cause qui n'est
Source officielleCh. Sociale -Section A
6451fb6148616ed0f8cd4fd2
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 1235-3 du Code du travail dit Barème MACRON.
Source officielleSociale D salle 1
68199b3345063c42e3253834
25 avril 2025
25 avril 2025
24 ne pouvait pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et qu'il convenait d'allouer en conséquence à la salariée une indemnité fixée à une somme
Source officielleSociale A salle 2
6815a65ff6a5bc34ae8ee4fd
25 avril 2025
25 avril 2025
de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6618cf197935f50008be44c5
9 avril 2024
9 avril 2024
Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail a été critiqué devant le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.
Source officielleChambre sociale
6364bbf1e405357f749eac65
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R. 1234-9, * 8 854,50 € au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, * 500 € pour le préjudice moral sur l'exécution déloyale du contrat, - dit que la présente décision est exécutoire dans les
Source officielleChambre 4-6
69d9e499cdc6046d47d9d874
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L. 1235-3 du code du travail, dans ses versions applicables à compter du 24 septembre 2017, ne prévoit plus de condition quant à la période de rémunération à prendre en compte (six derniers mois
Source officielleChambre Prud'homale
627df7630d41e0057d43e1c2
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur le licenciement Selon l=article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe2f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
651fa50cc601f08318991554
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officiellePage 12 sur 1802