Elle est cependant opposable au salarié en cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail qui dispose que: 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,

En application des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, les principes suivants s'imposent : - les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur la nullité du licenciement L'article L. 1226-7 alinéa 1 du code du travail dispose que « le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une

travail imposées par l'article R. 4624-31 du code du travail.

au titre du marché public devaient être repris en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident

avait une origine non-professionnelle, de condamner la SAS Trouillet Vul à lui régler la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1226-2-1 du Code du travail;

de prendre les mesures nécessaires pour la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses employés en vertu de l'article L.4121-1 du code du travail; son licenciement était donc dépourvu

Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

L1226-2-1 du code du travail.

X... est recevable en sa demande de réparation du préjudice distinct qu'a pu lui causer le non respect par l'employeur de l'obligation – prescrite à l'article L 1226-12 alinéa 1 du Code du travail – de

L'article L.1226-2-1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2017, applicable en l'espèce, précise : ' Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié

L. 1226-2-1 du code du travail, - débouter M.

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du

L'article L.1226-14 alinéa 1 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité

code du travail et R 4624-42 du code du travail.

en application de l'article 1226-2-1 du code du travail.