D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

L.1232-1 du code du travail.

L 1235-3 du code du travail, - Rejeter toutes autres demandes indemnitaires contraires non fondées.

L 1233-4 du code du travail et ne permet pas de considérer qu'elle ait satisfait à cette obligation à l'égard de M.

En vertu de l'article L.1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail l'employeur délivre un certificat de travail.

Sur ce, En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Collective du 31 octobre 1951 relatif aux conséquences du licenciement économique. **** MOTIFS DE L'ARRET : 1°) Sur le motif du licenciement : L'article L 1233-3 du Code du Travail dispose

L'article L.1121-1 du code du travail dispose : 'Nul ne peut apporter aux droits des personneset aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de

'Sur l'indemnité pour licenciement nul Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 du même code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

R .1234-2 du code du travail et de l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique.

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

L' assignation répond aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile. -sur la demande principale Elle est fondée sur les articles 1240, 1231-1 du code civil.

L. 1232-1 du code du travail.

Suivant les dispositions de l'article L 1233-66 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors

du code civil, de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au cas d'espèce et des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de : - rejeter la

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

MOTIFS - Sur la procédure de licenciement - L'article L. 1232-2 du code du travail prévoit que la convocation à l'entretien préalable au licenciement 'est effectuée par lettre recommandée ou par