1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès que l'OFPRA a pris une décision d'irrecevabilité de cette demande en application du 3° de l'article L. 531-32 du même code, c'est-à

de l’article L. 752 du même code, qui ne sont pas applicables à sa situation.

provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ".

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article

les articles L. 532-12, R. 532-40, R. 532-24 et R. 532-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la possibilité de saisir le juge administratif, qui n'est pas le juge

cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier

Aux termes de l'article R. 531-35 de ce code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder à

avec précision les périmètres de la mission confiée à l'expert ; - à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) Une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () 2° Lorsque

L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne figure pas dans les cas prévus par l'article L. 542-2 du même code.

L'article L. 542-1 du même code dispose que : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-1 du code général de la fonction publique : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination (…) ».

La première confusion a trait à l'application de l'article 530 du code de procédure civile au regard de l'opposabilité de tutelle ouverte au bénéfice de la Locataire. 

Aux termes de l'article R. 533-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'appel est interjeté d'une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué en application de

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son