Dans leurs conclusions notifiées par RPVA en date du 14 juin 2023, Madame [G] [Y] [F] et la SCI NCAB, sur le fondement des articles L640-1 et L661-1 du Code de Commerce, demandent à la cour : A titre

Réponse de la cour Aux termes de l'article L.631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3

500 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris les frais de signification de contrainte et de commandement de payer préalables à l'assignation du 9 novembre

- Sur la cessation des paiements Selon l'article L.640-1 du code de commerce la liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement

L. 641-9 du code de commerce ; - Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-Il al 6 du code de commerce désigne la SELARL Allemand-Nguyen [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux

du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro: 833 837 123, conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Angoulême sous le numéro : 412 243 875 conformément aux articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du code de commerce, -

application de l'article L 640-1 du code de commerce, a dit n'y avoir lieu à liquidation judiciaire simplifiée faute d'éléments, désigné Me [H] en qualité de liquidateur, a fixé provisoirement la date

de l'article R. 641-1 du code de commerce ; -Désigné la SELARLU Champion [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur

de cessation des paiements au sens des articles L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce, dont la preuve incombe au créancier poursuivant.

L. 631-1, L. 640-1 et L. 643-1 du code de commerce, de : à titre principal : - infirmer l'ensemble des chefs du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 11 décembre 2024 en

MOTIVATION DE LA DECISION :   Sur l'état de cessation des paiements :   L'article L. 640- 1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de tout débiteur mentionné

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

Sur ce, Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que

SUR CE L'article L. 640-1 du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

L. 640-1.

de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13 mai 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois

Aux termes de l'article L.640-1 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession