Comme l'ont à bon droit retenu les premiers juges, le forfait GHT doit au terme des dispositions des articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, désormais codifiés R. 162-33-1 et

Y... comme détenant 265415 parts numérotées 1 à 1600 et 2001 à 265815 et Mme X... comme titulaire de 400 parts numérotées 1601 à 2000; les statuts ainsi modifiés ont été déposés le 24 janvier 2012 au registre

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel

167, 168, 169 et 173, qu'à proportion de son utilisation aux fins des activités de l'entreprise de l'assujetti. () ".

à compter du 24 février 2020 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu - la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu - la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-

000 euros) et condamner la commune à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 12 mars 2013, la société Cook France a signé, sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale, une convention avec le Comité économique des produits de santé

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale prévoit la tarification applicable aux hospitalisations.

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

Sur les frais irrépétibles Article 700 du code de procédure civile 2 160 euros PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, DÉCLARONS recevable la requête de monsieur

[H] demandent au tribunal de : - vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; - vu les articles 14, 16, 780 et 783 du code de procédure civile ; - vu l'article 74 du code de

Selon l'article 16 du code précité, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.