Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6961422acdc6046d47c4d25b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, devait, pour exonérer le bailleur de toute indemnité d'éviction au profit du preneur, être précédé d'une mise en demeure adressée à ce dernier dans les termes de l'article L145-17 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c900
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail "Aucun salarié ne doit subir les agissements de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
Source officielle1ère Chambre
659e452b55379800088471ab
9 janvier 2024
9 janvier 2024
contractuelle de déchéance de garantie doit être déclarée non écrite en application de l'article L113-9 du code des assurances, et, à défaut, écartée en raison de son inopposabilité ; L'assureur
Source officielleAvis
CADA:20190467
18 juillet 2019
18 juillet 2019
La commission en prend note mais relève qu'aux termes de l'article L135-B de ce livre : « L'administration fiscale transmet, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un opérateur, des éléments d'information
Source officielleChambre sociale
6801dfcf354955cf78ced4a6
17 avril 2025
17 avril 2025
de l'article L145-7 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162efbd8fe037d2cb4a05c6
20 juin 2012
20 juin 2012
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction.
Source officielle4e chambre civile
62736a90a58162057dac671c
4 mai 2022
4 mai 2022
1604 du Code Civil, des articles L111-1, L. 111-4, L 221-1, L 221-5, L 221-8, L 221-9, L. 221-10, L 221-18 et L. 242-1 du Code de la Consommation et du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb17b368b3c6ac4853d499
10 avril 2019
10 avril 2019
précise, relatifs notamment à la modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 permettant de déterminer la valeur locative.
Source officielle16e chambre
650d316371dfcd83182014e4
31 août 2023
31 août 2023
L145-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60323d5f7f73c87386c23430
21 mars 2018
21 mars 2018
Selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d16a1876057df5d262
18 mai 2022
18 mai 2022
L'article L112-2 du code des assurances, également invoqué par Monsieur [R], a bien été respecté puisqu' en apposant sa signature sur l'offre préalable de prêt, il a reconnu avoir pris connaissance et
Source officielleChambre 1 A
67f9f6fb190d73a10ce27db6
9 avril 2025
9 avril 2025
cette 'uvre, du seul fait de'sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous', l'article L112-1 du même code précisant que 'Les dispositions du présent code protègent les
Source officielleChambre Commerciale
65b362421d7564000872decc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 2 juin 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1302 et suivants, 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce : - de
Source officielle1ère chambre civile A
60361a04dc4f827dedac5d7a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
La règle du plafonnement du loyer en renouvellement ne peut être écartée qu'en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° et 4° de l'article L145-33 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0d1fc25a97f0381f4bdc
22 janvier 2015
22 janvier 2015
L110-4 du code de commerce; qu'elle fait valoir que le remboursement de la TVA déductible était connue de Messieurs [C] depuis 1991, date à laquelle ils avaient récupéré la TVA payée sur l'acquisition
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9201c929ea0bd18d0c2e9
3 juin 2020
3 juin 2020
Aux termes de l'article Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul L1152-3 '
Source officielle15e Chambre A
615e0d42c25a97f0381f4c88
6 mars 2015
6 mars 2015
2 et 3-4° de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 devenus L111-2 et L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'a déboutée des demandes qu'elle avait introduites par assignation du 16 août 2010
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb17a968b3c6ac4853d480
10 avril 2019
10 avril 2019
le 16 mars 2011 par le SCI GESBAC, Vu les articles L 145-9 alinéa 5, R 145-7, L 145-33, L145-34 et L 145-60 du Code de Commerce, Vu les articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les
Source officielleChambre del'Expropriation
61609e50264c7ed035b03c63
26 septembre 2014
26 septembre 2014
L11-1 ou, dans le cas visé à l'article L11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont tout à la fois desservis par une voie d'accès et des réseaux suffisants et situés dans un secteur désigné
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f9f3a0a6be9c926c7ca9c3
11 avril 2025
11 avril 2025
455 du code de procédure civile. *** MOTIFS DE LA DECISION I/ Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés
Source officiellePage 12 sur 177