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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
66235accaec0e60008fe99ad
18 avril 2024
18 avril 2024
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad29
27 février 2008
27 février 2008
qui a supprimé le bénéfice de l' article 36 de l' annexe I de la convention AGIRC du 14 / 03 / 1947 pour les agents de maîtrise classés à un coefficient compris entre 200 et 300 n' ayant pas été communiqué
Source officielle1ère Chambre
6979b924cdc6046d47f2e52a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
l'article 2224 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a6eb
23 avril 2024
23 avril 2024
[S] [V] et de tous occupants de leur chef, avec dispense du délai de deux mois prescrit par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, en la forme ordinaire et accoutumée et ce avec l'assistance
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cefe2545000831495e
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Source officielle3e chambre sociale
65a8d3bae12c85000874af28
17 janvier 2024
17 janvier 2024
R.44l-11 III du Code de la sécurité sociale applicables à l'espèce, Vu les dispositions de l'article R.441-12 alinéa 2 du même code, Vu l'absence d'instruction sur l'agent causal du malaise,
Source officielle3ème chambre
63be640b13ef607c90ab6837
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[M] : - 3 000 € pour procédure abusive - 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile *au profit de la CRCAM : -1 000 € pour procédure abusive -1 000 € au titre de l'article
Source officielle2ème chambre section C
6883112e4d9076bf079c22fd
24 juillet 2025
24 juillet 2025
et suivants du code civil ; Vu les articles 472, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L 442-5 du code de la construction et de l'habitation, -constater
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1826a1876057df5d592
18 mai 2022
18 mai 2022
Par ses conclusions transmises par le RPVA le 1er mars 2022, Mme [V] demande à la cour, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, de : - la juger recevable et bien fondée en son appel
Source officielle2ème Chambre
62c7cab5cb8dca058e3e7d3e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 07 Juillet 2022, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2
Source officielle5e chambre Pole social
6789f569b7cff8efb73576d7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9505a40f8b0008cb7649
4 avril 2024
4 avril 2024
700 2° du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
69d8853fcdc6046d47b9c4eb
9 avril 2026
9 avril 2026
[E] [W] à payer 2 500 euros à la CCAS de la [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle2ème chambre section B
63104b7b4709e24f13d553d1
31 août 2022
31 août 2022
irrecevable au regard de l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime, - constater que le montant du fermage mentionné dans le contrat de bail à ferme du 1er mai 2012 n'est pas conforme à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd35aca0fcc29e956d3413
28 septembre 2018
28 septembre 2018
* Les articles L4121-1 et L41 21-2 du code du travail imposent à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Source officielle4e Chambre A
6035d556a470093c1eea9f1f
18 février 2016
18 février 2016
Par jugement du 30 mars 2012, le tribunal paritaire des baux ruraux a débouté [W] [H] de ses demandes et l'a condamnée à payer à [Z] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleChambre 3 A
626a2f2a71469e057d789a3d
25 avril 2022
25 avril 2022
000 € au titre de leur préjudice moral, 2 820 € au titre des charges avancées et non justifiées, de 2 000 € pour procédure abusive et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb4be405357f749ea91b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
5fda155baa121b58cc18cd1e
1 octobre 2019
1 octobre 2019
*si leur action est considérée comme personnelle et mobilière, le délai de prescription, trentenaire au jour de l'échange, est réduit à 5 ans en application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, de
Source officielleChambre Sociale
67932fd59097fd849ae8ab10
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[B] à l'expert qui sera désigné par vos soins, dire et juger que les frais d'expertise seront mis à la charge de la caisse primaire en application des dispositions du nouvel article L.142-11 du code de
Source officiellePage 12 sur 16