09/10312 LMD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Septembre 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG n° 08/03960 APPELANT Monsieur [C] [K] [Adresse 7]

Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction

Pour être intégrés à la surface utile, les éléments listés par l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation doivent être réservés à l'usage exclusif de l'occupant du logement et posséder

Sur la nullité du bon de commande Doit être rappelé qu'en vertu des dispositions des articles L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation

Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assisté de Me Claudine B... avocat , du C..., avocat au barreau de PARIS toque R161; Madame Anne D... [...]

Représentée par Me Anne-marie OUDINOT (avocat au barreau de PARIS, toque : B0653) assistée de Me Béatrice MOREAU-MARGOTIN de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : R156

Aux termes de l'article 1317 du code civil : 'Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

Dans sa décision, le juge de première instance énonce que : - l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et le caractère définitif de l'arrêt du 18 décembre 2014 s'opposent au prononcé

L'article R141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 08 juillet 2019 au 1er janvier 2022, dispose que 'l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande

Par exploit du 21 février 2024, cette société a fait assigner, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [N], aux fins de sursis à exécution de la décision du juge de

[G] à leur payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[V] [K] à payer aux demandeurs la somme de 2.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile débouté M.

[O] à payer à l'OPHM la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les partie du surplus de leurs demandes.

Elle réclame 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, la SA BANQUE PALATINE demande à la cour de constater que M.

Par conclusions n°2 du 7 septembre 2023, M.

SUR CE Aux termes de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, «'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier

Les époux [Z] demandent au premier président de la cour d'appel de Douai au visa des articles R121-22, L511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles

Son recours est en conséquence recevable au regard des dispositions de l'article 715 du code de procédure civile. *** Il est constant que M.