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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
63be63e413ef607c90ab6710
10 janvier 2023
10 janvier 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 10 JANVIER 2023 (n° 7/2023, 9 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
634a4f5aacdcd6adff75a9fa
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Vu l'ordonnance de clôture du 21 avril 2022, SUR CE, LA COUR, Sur la responsabilité recherchée de la sas Apave En vertu de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cdb66b63637c907b7cb7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ainsi, aux termes de l'article L. 7121-2 du code du travail, « sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : (') 10° Le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution
Source officielle6e chambre
6375e63219047edcd18ff1c0
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la FNIC CGT à payer au syndicat SICTAME-UNSA-TOTAL la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f28
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, avocate au barreau de Blois, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f59
19 janvier 2007
19 janvier 2007
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 19 JANVIER 2007 (no , 9 pages) Numéro d'inscription
Source officielle21e chambre
635b7228b201587f74be0499
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Selon ses dernières conclusions notifiées le 9 juin 2022, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
600fea614b73439159ee5231
21 janvier 2021
21 janvier 2021
cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Ayant pour avocat plaidant Me Joao Miguel CADILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : R255
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6867653e9f40b42a26419cf2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Z] [T], les sommes suivantes : * 9 495 euros bruts au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7700d41e0057d43e202
12 mai 2022
12 mai 2022
59 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 qui ne fait pas référence aux salariés âgés de 65 ans et plus ; l'article 59 est visé aux lieu et place de l'article 43 et
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61629f6935a5d4e0c2ddc957
21 décembre 2012
21 décembre 2012
) assistée de Maître Jonathan RUBINSTEIN, pour L' AARPI BIRD & BIRD (avocats au barreau de PARIS, toque : R255) C.P.A.M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6688de34676b73dd81b96e9a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[U], ce dernier ne saurait prétendre aux pénalités prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce devenu l'article L. 441-10. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.
Source officielleChambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e72
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Or le contrat stipule à cet égard en son article 4.1 que : « en contrepartie des prestations confiées à l'Agent au titre des articles 3.1 et 3.2 du présent contrat et dans l'hypothèse uniquement ou le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76e0d41e0057d43e1f2
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76e0d41e0057d43e1f4
12 mai 2022
12 mai 2022
719 euros ; condamne la société au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bc148d0ccf000877e587
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L'article R123-9 du code du commerce dispose par ailleurs qu'une fois informé, le CFE compétent transmet le jour même aux organismes destinataires les informations et pièces les concernant.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd99657516db78823cec39e
8 janvier 2020
8 janvier 2020
1134, 1156,1157,1158, 1162 du code civil dans leur version applicable aux faits de l'espèce, de l'article 9 al.1er de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats
Source officielleChambre 1-4
6780c0171c81fecf5743d933
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conclusions notifiées au RPVA le 15 janvier 2021, la SARL CRB demande à la cour : VU les dispositions des articles 36 et suivants du Code de Procédure Civile, VU les dispositions de l'article 1106
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7c
19 mai 2016
19 mai 2016
515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 12 sur 21