procès-verbaux des commissions administratives paritaires locale et nationale liés à l'étude de son dossier en vue d'une nomination au grade de major de police : 1) CAPL du 13 mars 2019 ; 2) CAPN du 4

R322-66 et R322-67 du code des procédures civiles d'exécution.

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

donné lieu à l'émission de l'avis de France Domaine sous la référence 2011‐031V1095 relatif à la préemption par CITADIS d'un bien privé (appartenant à une personne morale) sis parcelle X à Carpentras ; 4)

d'Aix en Provence, Vu la requête présentée par Me Sandra JUSTON, de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'Aix en Provence, conseil du : Monsieur [T] [E], domicilié [Adresse 4]

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

comporte l'offre financière (article IV - 4) - a) du rapport de la commission d'appel d'offres ; d) l'analyse financière de l'offre de la SAS X (article IV -4 ) - a) du rapport de la commission d'appel

Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

figure le visa du contrôle de légalité ; 2) le procès-verbal d'arpentage ayant abouti à l'abattage ; 3) les justificatifs des demandes de riverains sollicitant, au début de l'année 2015, cet abattage ; 4)

intérieur de l'établissement prévoyant la durée d’enfermement nocturne des détenus en cellule ; 3) la décision de prolongation d'isolement prise à l'issue du débat contradictoire du 24 juillet 2019 ; 4)

agents du service électrique ; 2) les habilitations pour la conduite des véhicules et engins spécifiques ; 3) la liste des heures supplémentaires payées ou récupérées de chaque agent pour l'année 2016 ; 4)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

de Brasca » au profit de l'Etat monégasque, contenant : 1) l'avis n° 2014-059V1598 du 29 juillet 2014 ; 2) l'avis n° 2015-059V1530 du 27 octobre 2015 ; 3) l'avis n° 2016-059V1464 du 10 novembre 2016 ; 4)

d'agrandissement soumis par Monsieur X et/ou le SDC du X à la mairie ; 2) la nature de l'agrandissement et/ou de la modification envisagée ; 3) les plans et tous les documents techniques soumis à la mairie ; 4)

l'intéressé depuis le 1er janvier 2018 ; 2) le catalogue de cantines applicable ; 3 ) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée dans l'établissement ; 4)

La commission observe que la demande de Maître X, agissant en qualité de conseil de Monsieur X, a déjà donné lieu à un avis n°20204578, rendu par la commission le 4 janvier 2021, par lequel elle a constaté