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192 079 résultats pour « articles 24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

66162be499851e0008f1e6c2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Réponse de la cour L'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au litige, dispose : 'I.

Source officielle

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CA

8ème chambre

695f8218cdc6046d479baf1a

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[S] un délai de paiement et les autoriser à s'acquitter de la dette locative dans le délai de 36 mois sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Condamner M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01728_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et les stipulations de l'article 24 paragraphe 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il ne constitue pas une menace

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03885_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

code des pensions militaires d'invalidité pour obtenir une pension ; - dès lors que la qualité de réfugié lui a été reconnue, il doit être assimilé dans ses droits à un français en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f636

Appel

17 février 2012

17 février 2012

principalement à la constatation du jeu des effets de la clause résolutoire incluse au bail, est irrecevable pour n'avoir pas été notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans le délai imposé par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a90c

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

qui ne dispose d'aucun élément de possession d'état de français après l'indépendance de l'Algérie ne justifie pas avoir conservé la nationalité française ; SUR QUOI, Considérant que selon l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

6871eceb542d85a267f3c66b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

6 de la CESDH qui prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 qui prévoit la possibilité de présenter des observations, -il n'avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860dd

Appel

6 février 2002

6 février 2002

Z..., qui n'était pas réglé des sommes réclamées dans le commandement de payer, disposait d'un intérêt à agir ; Considérant, au fond, que le juge des référés peut, en vertu de l'article 24 de la loi du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e79a

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

PRÉTENTIONS Les époux Y... concluent à l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle en expulsion de Mme Z... faute pour cette dernière d'avoir respecté les prescriptions des alinéas 2 et 8 de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02525_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Elle soutient que : - l'arrêté du 20 décembre 2018 est illégal en raison de sa rétroactivité ; - elles méconnaissent l'article 24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors que l'inaptitude au service

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0071cdc6046d4757b861

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en son paragraphe I, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01001_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Il soutient que : - sa radiation des cadres ne pouvait être prononcée d'office sur le fondement de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'il n'a fait l'objet que d'une interdiction d'exercer

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03769_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il soutient que l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale et l’article 24 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaire qui y est annexé, sur le fondement desquels repose la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e50

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

convoquer à nouveau une assemblée générale pour le 22 juin 2012 au cours de laquelle cette dernière a été réélue à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, prévue par l'article

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c4dca9bf263790307e8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par conclusions déposées par voie électronique, monsieur [T] demande à la Cour : Vu l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, *de réformer le jugement rendu le 8 janvier 2021.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64a8ff8803029105dbedc2a4

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[V] [K] ne justifiait pas de la dénonciation de son assignation au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

8ème chambre

68f07da7bfd83326c7063855

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur le fond, le premier juge a fait application de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, lequel prévoyait alors que « toute clause

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69706dcdcdc6046d4711a056

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la demande de délais de paiement Mme [E] demande à bénéficier d'un délai de 36 mois, sur le fondement de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, pour apurer sa dette bien que celle-ci soit fixée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00148_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, les dispositions de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et est entachée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02120_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 24-3 de la charte

Source officielle