L'appelante ajoute que le protocole est parfaitement valide au fond, présentant des termes clairs et non équivoques, et, comprenant des concessions réciproques.

Par acte du 31 mars 2025, M. et Mme [W] l'ont fait assigner en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, pour voir

obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an ainsi que la décision du même jour portant assignation

Toutefois, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

2015, engagée dans le délai d'un mois par assignation du 6 mars 2016,.

Sur l'assignation à résidence judiciaire Aux termes de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger

Elle en déduit que la nullité de l'assignation doit être prononcée, ainsi que la nullité de l'ordonnance subséquente.

Il ne dispose pas de passeport en cours de validité. Il s'est soustrait à l'embarquement du vol à destination du MALI programmé le 23 septembre 2023.

Il s'oppose à la demande d'assignation à résidence.

[V] [D] [E] ne justifie pas d'un passeport en cours de validité. La mesure d'éloignement dont il fait l'objet ne peut être immédiatement exécutée.

Il soutient que l'arrêté de placement en rétention est régulier et s'oppose à la demande d'assignation à résidence, l'intéressé ne justifiant ni de la remise d'un passeport valide ni d'un domicile.

à résidence (qui n'était alors pas conditionnée préalablement à la remise d'un passeport en cours de validité comme une demande d'assignation à résidence le sera devant le juge judiciaire), la mesure

D n'est fondé. Par mémoire présenté pour M.

à résidence, au motif qu'il a un passeport en cours de validité et une attestation d'hébergement chez sa cousine au [Adresse 1] à [Localité 2].

de l'assignation délivrée à l'encontre de la société BALTCO Lors de l'audience du 19 mars 2009, UAB, société faisant partie comme la société BALTCO, du groupe VICIUNAI, a émis des doutes sur la validité

Par acte en date du 21 février 2024, le Crédit Lyonnais a fait assigner M.

, et ce sur le fondement des articles 776-3 et 272 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Par ailleurs, l'intéressé n'a pas remis de passeport ou autre document de voyage en cours de validité permettant son éloignement.

La copie de son passeport algérien en cours de validité est produite.

Enfin, sur l'assignation à résidence, il n'a pas remis de passeport valide. Il dit vouloir aller en Allemagne, or il n'y est pas admissible.