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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
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18 août 2023
[Z] [L] alias X se disant [X] [M] né le 4mars 1993 à [Localité 3] en Tunisie ; Vu l'appel interjeté par Maître Marielle NAUDIN venant au soutien des intérêts de M.
Cour d'Appel
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9 novembre 2012
Aliette Z...refuse, lors de son audition, d'être désignée curatrice aux biens, acceptant seulement d'être curatrice à la personne.
20e chambre
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19 octobre 2023
susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical ; Considérant les moyens soulevés par M.
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18 octobre 2022
[C] [S] ; Vu l'appel interjeté par Maître [L] [I] venant au soutien des intérêts de M.
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3 septembre 2013
Mesdames Anne-Lise X..., Odile X... et Régine X... soeurs de la personne protégée en ont fait de même le 8 décembre 2012.
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12 octobre 2022
[N] [E] ; Vu l'appel interjeté par Maître [G] [D] venant au soutien des intérêts de M.
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30 juin 2016
", l'intéressé a répondu " Oui je reste à votre disposition.
Rétention Administrative
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2 octobre 2025
La préfecture rappelle que rien ne s'oppose à ce que les deux enfants de l'intéressé, dont le mineur, soir pris en charge par le grand-père chez qui il réside, ainsi que cela a été le cas lors de périodes
Pôle 1 - Chambre 11
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8 octobre 2024
Or les pièces du dossier permettent de constater, d'une part, que les mentions dont l'intéressé conteste la teneur ne procèdent pas d'une procès-verbal d'audition, mais d'un procès-verbal d'interpellation
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15 février 2013
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.
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28 avril 2026
[Q] n'aurait pas eu connaissance d'un premier rendez-vous en mars pour une audition par les autorités consulaires.
Chambre des Rétentions
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8 octobre 2025
[J] [O] tirée de l'absence d'audition préalable, la préfecture ayant une connaissance précise de la situation personnelle de ce dernier.
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5 mai 2022
[O] [V] ; Vu l'appel interjeté par Maître [R] venant au soutien des intérêts de M.
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28 janvier 2026
[C] indique que l'intéressé est convoqué pour être entendu librement et que l'audition se termine à 10h20.
Chambre 1-11 HO
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16 janvier 2025
susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Juge des référés
ORCA_24PA04228_20250206
6 février 2025
D'autre part, il ressort du procès-verbal d'audition de l'intéressé, qu'à la question " Si une mesure d'éloignement vous était notifiée, accepteriez-vous de quitter le territoire français ' ", l'intéressé
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14 février 2011
main le 22 septembre 2010, pour demander cette audition.
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22 octobre 2024
Il faut donc démontrer que l'irrégularité a causé à la personne une atteinte à ses intérêts " pas de nullité sans grief ".
Sociale D salle 3
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19 avril 2024
interrogée ou encore qu'aucun représentant du personnel n'ait été auditionné, n'ayant pas été témoin des faits
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2 juillet 2022
[X] [U] ; Vu l'appel interjeté par Maître [R] venant au soutien des intérêts de M.
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