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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64476e943da6ded0f83d1973
23 avril 2023
Sur le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment
6438f266a942a604f5e934cd
13 avril 2023
Ce moyen sera donc rejeté. 3/ Sur le moyen tiré des diligences de l'autorité préfectorale pour obtenir le laissez-passer consulaire L'autorité préfectorale fonde sa requête sur l'article L. 742-
RETENTIONS
650d30e271dfcd8318201109
17 août 2023
organiser son éloignement ; que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ; Que [W] [F] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité
650d30e271dfcd831820110b
organiser son éloignement ; que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ; Que [U] [I] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité
650d30e371dfcd8318201111
organiser son éloignement ; que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ; Que [Y] [F] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité
64db1573e5e55ad9697a5909
12 août 2023
organiser son éloignement ; que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ; Que [H] [B] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité
6879d85065b5a3ab8ca54e11
17 juillet 2025
Ensuite, dans la mesure où l'intéressé est démuni de document de voyage, l'autorité préfectorale a saisi les autorités consulaires algériennes le 17 mai 2025 aux fins d'obtention d'un laisser-passer consulaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01408_20250605
5 juin 2025
A, représenté par Me Berri, demande à la cour : 1) d'annuler ce jugement ; 2) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze
Rétention Administrative
62c7c97ccb8dca058e3e7889
6 juillet 2022
Le représentant de l'autorité préfectorale fait notamment valoir que le délai de transfert serait conforme aux possibilités de transport et que les possibilités et droits de M [S] auraient été régulièrement
Juge des référés
ORCA_24LY00710_20250115
15 janvier 2025
A B, représenté par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du préfet du Rhône du 26 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer
ORCA_24NC03022_20251127
27 novembre 2025
B..., représenté par Me Elsaesser, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté attaqué ; 3°) d’enjoindre à l’autorité préfectorale compétente de lui délivrer une carte
659e45c555379800088471e0
9 janvier 2024
A ce titre, il peut être légitimement être considérée par l'autorité préfectorale que l'existence d'une adresse pouvant être qualifiée de 'résidence effective' soit néanmoins insuffisante pour accorder
SOINS PSYCHIATRIQUES
63d229dd9b3c8605deec1e11
25 janvier 2023
Cet impératif est une obligation de moyen en fonction des éléments connus de l'autorité préfectorale pu pouvant être connu facilement.
6358cd91c40aa805a7864bae
25 octobre 2022
Défaut de diligence de l'autorité préfectorale en ce que, aucune demande de réadmission auprès des autorités allemandes n'a été faite seule une demande de laissez-passer consulaire auprès de l'ambassade
63538801513cb5adff9436b7
21 octobre 2022
En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative du 18 octobre 2022 motive la décision de l'autorité préfectorale en indiquant que M.
63cf847ca6687f7c904cba52
20 janvier 2023
Au contraire il ressort des pièces versées par l'autorité préfectorale que le recours introduit devant la Cour Nationale du Droit d'Asile a été rejeté le 21/11/2022 et notifié au cabinet du conseil de
688731781692fcf85d581f72
25 juillet 2025
En l`espèce, c'est par des motifs pertinents que le premier juge a apprécié le défaut de motivation et l'absence d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé, l'autorité préfectorale ne
6434f9a327191204f57b64ae
8 avril 2023
L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d'éloignement.
6892e3d1bf535a2d228f963a
5 août 2025
Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale
20e chambre
63bd0f000ab73d7c90739fa3
9 janvier 2023
Les 30/12/2022 et 04/01/2023, les autorités préfectorales ont également relancé les autorités diplomatiques libyennes et marocaines.
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