En application des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est obligé pendant la durée du bail de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par jugement du 27 novembre 1998, le tribunal a dit que le contrat de bail était soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, avant-dire droit, a invité les parties à se prononcer sur le point

MOTIVATION, Sur la résiliation du bail, En application des articles 1719 et 1720 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, d'en assurer

[Y] [K] a consenti aux époux [DR] un bail portant sur la parcelle de terre dépendant du lot n°4 du domaine de [Adresse 41] d'une superficie totale de 5 000 M2 située à [Localité 22] moyennant un loyer

Sur ce, La loi du 6 juillet 1989 prévoit, en son article 3, que le contrat de bail doit mentionner la surface habitable de la chose louée, telle que définie par le code de la construction et de l'habitation

[D] [T] et Mme [R] [E] épouse [T] demandent à la cour : Vu la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Il est constant que l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte

[C], Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 1719 du code civil, vu l'article 1721 du code civil, Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Vu la jurisprudence précitée, - réformer

Le juge a notamment retenu que': selon l'article 15 de la loi de 1989 le congé doit remplir des conditions. En l'espèce, le bail a été renouvelé à échéance du 31 mai 2019.

6 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002.

égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 1er août 2025 jusqu'au départ effectif des lieux, ' la somme de 1 500 euros au titre de

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

En application de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le locataire est notamment

Sur la qualification du bail M. et Mme [V] demandent à la cour de dire que le contrat de bail est soumis aux dispositions de la location nue de la loi du 6 juillet 1989 et non de la location meublée

Ils estiment que le congé pour vente donné conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est parfaitement valable et que la remise des lieux en leur état primitif est prévue par le contrat de

applicable n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 en ce qui concerne la fixation du loyer mais aux dispositions d'ordre public applicables en matière de bail PLI, - dit que la

En vertu de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 'le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...)'.

[W] et Mme [N] sans indemniser les locataires conformément aux dispositions de l'article 6 f) de la loi du 6 juillet 1989.

, la SA HLM des LANDES a donné à bail à Mme Nicole Y... un appartement de type 2 situé ..., bâtiment A1 - 40100 DAX pour un loyer mensuel initial de 1 231,47 francs.