; que l'immeuble avait fait l'objet d'une réfection complète en 1999/2000 ; que le bail commercial consenti en 2001 à l'office notarial portait sur l'ensemble de l'immeuble (rez-de-chaussée, et cinq étages

[D] [A] a fait l'acquisition de cet immeuble courant septembre 2020. Un nouveau contrat de bail a été signé entre M.

la bailleresse ; que, dans un bail commercial, les parties sont libres de prévoir à qui incombera la charge du paiement des charges récupérables ; qu'en l'espèce, le bail a mis à la charge de la société

Le 22 février 2006, la société locataire a demandé à la société bailleresse le renouvellement du bail commercial à compter du 1er avril 2006, que la société bailleresse a refusé par acte extrajudiciaire

EXPOSE DU LITIGE Marianne A... et Françoise D... sont les propriétaires d'un immeuble de 5 étages, situé..., donné à bail commercial à un unique locataire.

du contrat de bail dans le délai d'un mois, la bailleresse entend se prévaloir de la clause résolutoire de ce bail.

Le 11 juillet 2002, la société COMPTOIR DU PNEU a donné congé au bailleur pour le 14 janvier 2003.

Selon les conditions particulières du bail (page 6 du bail commercial), la bailleresse s'engageait à installer, à ses frais, un lavabo dans le bureau, au plus tard le 30 septembre 2008.

[S] [D] a donné à bail commercial à usage mixte à la SNC ZKA des locaux à usage mixte d'habitation et commercial lui appartenant dans un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] (Marne) moyennant un loyer

Par ailleurs, la constatation de ce qu'un immeuble présente les caractères de l'insalubrité ne préjuge pas de ce que cet état d'insalubrité est nécessairement en son entier imputable au bailleur.

de la mauvaise foi du bailleur qui aurait cherché à se débarrasser de sa locataire, alors que depuis la signature du bail, la société Hôtel du village n'a jamais fourni au bailleur la moindre information

en application de l'article L. 353-7" que le locataire lié auparavant à son bailleur par un bail d'habitation de droit commun et désormais lié au bailleur social par l'effet d'une reprise de son bail,

Le 24 juin 2018, [R] [V], le fils de [N] [D], a été mis en examen pour faits de violences avec arme sur le gardien de l'immeuble, employé par la bailleresse.

SUR CE Sur la demande de résiliation du bail Sur les dégradations de l'immeuble d'habitation Il ressort de la lecture du bail liant les parties qu'au titre des charges et conditions, le preneur

appartenant à la société IMMO INVEST et l'immeuble voisin à deux étages distincts invoquant un refus abusif de sa bailleresse, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris qui, par

Par acte notarié du 20 juin 2023, les consorts [P] ont vendu l'immeuble à la société Foncière du [Adresse 2], laquelle est venue aux droits de ceux-ci en qualité de bailleresse.

Elle conteste les régularisations de charges auxquelles a procédé la bailleresse au motif qu'elle n'a pas à supporter l'assurance du bailleur ; que les frais de pose de compteur d'eau, de consommation

Invoquant des erreurs dans le calcul du loyer, Mme [N] [G] a assigné, le 30 avril 2013, le bailleur, la société de Gérance d'immeubles Municipaux, ( Sgim ) ( aux droits de laquelle sont venues sucessivement

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon acte sous seing privé du 14 décembre 2012, la SCI [Localité 4] C Baux a donné à bail commercial à la SAS Espace Douche, dans un immeuble lui appartenant

Le bailleur n'a pas davantage manqué à son obligation de délivrance laquelle persiste au cours du bail.