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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre D
603354ae2e147d05b938df63
6 juillet 2017
ruraux, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal paritaire des baux ruraux de Béziers.
Chambre sociale
65bb4bac1712fc000885eb0a
17 janvier 2024
Suivant conclusion reçues au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux de Sedan le 9 mai 2022, M. [S] [T] a fait valoir la péremption de l'instance.
Pôle 4 - Chambre 4
67f6025d1c1a56b8e1651f93
8 avril 2025
entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code', de sorte que la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux devait être
CHAMBRE 8 SECTION 4
5fda2b7043e8c4707a49d500
19 septembre 2019
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 19/09/2019 BAUX RURAUX N° de MINUTE : 19/935 N° RG 18/04666 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RZBD
Chambre 3 A
651d02cafe8d588318c1ad78
2 octobre 2023
le tribunal paritaire des baux ruraux de Saverne aux fins de se voir reconnaître titulaire d'un bail rural sur ces parcelles et de voir condamner la défenderesse à lui en garantir la libre jouissance,
Chambre 1-5
6618cef77935f50008be3feb
11 avril 2024
[S] [L], a par requête du 1er décembre 2021, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Aubagne, aux fins de résiliation du bail rural, d'expulsion avec fixation d'une indemnité d'occupation et aux
Chambre Civile
66162be499851e0008f1e6c8
9 avril 2024
Par requête en date du 23 février 2022 reçue au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux le 8 mars 2022, M.
2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69ea
23 janvier 2025
[J] [M] et le GAEC [Adresse 5] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une requête en nullité de ce congé.
Cour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d7b
21 septembre 2006
ROUENCHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRESSection PARITAIREARRET DU 21 SEPTEMBRE 2006DÉCISION DÉFÉRÉE :Jugement du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX Z...
CHAMBRE SOCIALE B
615e0e7ac25a97f0381f56f8
21 mars 2014
AFFAIRE BAUX RURAUX : COLLÉGIALE R.G : 11/01334 [G] [G] Association PARI CURATEUR DE MME [G] [W] C/ [V] [V] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal paritaire des baux ruraux de ROANNE
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163667b530fe82387bcdb1f
24 février 2011
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 24 FÉVRIER 2011 (Rédacteur : Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président) BAUX RURAUX N
6253c9d3bd3db21cbdd894d4
27 juin 2007
27/06/2007 ARRÊT No462 No RG : 06/01875 BB/MFM Décision déférée du 28 Mars 2006 - Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT GAUDENS - 0506 T.
6545ee304ac6088318da119f
3 novembre 2023
AFFAIRE BAUX RURAUX COLLÉGIALE N° RG 20/05615 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NF6H [O] C/ [T] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal paritaire des baux ruraux de NANTUA du 10 Septembre 2020
6253c8f5bd3db21cbdd86cfd
13 janvier 2004
/assistant : la SCP NONNON - FAIVRE (avocats au barreau d'AUCH) APPELANT d'un jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d'AUCH en date du 25 Septembre 2002 d'une part, ET : Léopold Y... Z...
Chambre Sociale
66ff85dca4ff9ec259c099ae
3 octobre 2024
Par jugement en date du 19 septembre 2022, le tribunal paritaire des baux ruraux de Jonzac a : - ordonné à M.
Chambre des Baux Ruraux
6163aeb38d16be2ca5050b6b
14 octobre 2010
Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 33 R.G : 09/05208 M.
Chambre A - Civile
62848f73498a54057d102cfc
17 mai 2022
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/01191 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EQSQ jugement du 28 Avril 2016 Tribunal paritaire des baux ruraux d'ANGERS n°
60320f8ba7b28e477bd57a63
3 mai 2018
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 03 MAI 2018 (Rédacteur : Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Placée) BAUX RURAUX N° de
644b639fc51457d0f882dd13
27 avril 2023
Par requête du 30 novembre 2021, Mme [G] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Guéret aux fins d'obtenir la résiliation du bail et la condamnation de Mme [S] à lui payer les fermages non-réglés
Chambre Premier Président
66b30e072f025c562a988959
6 août 2024
[S] [D] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Louviers aux fins de nullité du bail rural du 17 juillet 2019 et à titre subsidiaire, de voir prononcer la résiliation du bail.
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