période d'essai éventuellement prévue ; 7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ; 8° Le nom et l'adresse de la caisse

période d'essai éventuellement prévue ; 7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ; 8° Le nom et l'adresse de la caisse

[R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamné la Société Sovitrat 28 à payer à M.

Il résulte de l'examen des contrats de mission du 14 mai 2016 au 3 juillet 2017 que la mention exigée par l'article L.1251-16-6° du code du travail relatives au nom et l'adresse de la caisse de retraite

de retraite CNA V, caisse de retraite complémentaire, sous astreinte de 250 euros par jour de retard et par document, la Cour se réservant la liquidation de l'astreinte ; prononce l'exécution provisoire

- régulariser la situation de la salariée auprès de l'institution de retraite complémentaire Agirc Arrco, sous astreinte de 70 euros par jour de retard.

Il souligne que sa situation financière est particulièrement critique puisqu'il n'a cotisé qu'à la caisse de retraite du GAN à l'exclusion de toute retraite complémentaire, qu'il n'a pu prétendre à aucun

[G] [I] cotise depuis 2015 à une caisse de retraite complémentaire en plus de la caisse de retraite obligatoire des avocats la CNBF ; Il précise que ses droits prévisibles à la retraite sont estimés

[E] [T] auprès des organismes sociaux (URSSAF, retraite de base, retraite complémentaire, prévoyance et notamment aux caisses de retraite de base et caisse de retraite complémentaire) et à lui remettre

Sur ce, Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas

prestations de retraite complémentaire obligatoire.

960,40 euros - A titre d'indemnité compensatrice de préavis: 14 148,00 euros - A titre de congés payés afférents: 1 414,80 euros - A titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause

période d'essai éventuellement prévue ; 7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ; 8° Le nom et l'adresse de la caisse

Elle demande en outre, le remise des bulletins de salaires rectifiés pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2007, d'ordonner la régularisation de sa situation à l'égard de la caisse de retraite

- Les cotisations de retraite étaient calculées et payées à l'AGIRC et à l'ARRCO, via la caisse de retraite complémentaire UCREPPSA, sur un salaire de référence bas.

ordonnera également aux sociétés AUC, HMGB et MOLI de procéder aux déclarations et rectifications nécessaires, conséquences de la décision à intervenir, auprès des organismes sociaux (URSSAF, CNAV, Caisses

relatives au repos hebdomadaire et au repos quotidien et ce, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 16 juin 2017'; - 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour absence de cotisations à la caisse

» en 2011 matérialisé par un solde créditeur du compte caisse, rigoureusement interdit (Pièce adverse n° 6).

Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié ; 6° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise

d'essai éventuellement prévue ; 7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ; 8° Le nom et l'adresse de la caisse