Mme [K] étant absente pour cause de maladie non professionnelle depuis plus de trente jours, son contrat de travail était légalement suspendu et il incombait à l'employeur, informé par la salariée que

perçues et le salaire qu'il aurait perçu s'il était resté en activité pour la même période, la qualification d'accident imputable au service lui ouvrant droit à plein traitement durant les arrêts pour cause

En cas de reprise du travail, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès pendant une période fixée

A compter du 13 mars 2020, Mme [Z] a été en arrêt de travail pour cause de maladie.

Aux termes de l'article R.4624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause

La notice en son article 5.6.2 est ainsi rédigée : ' « Lorsqu'après une interruption de travail de douze mois pour cause de maladie ou d'accident, le personnel voit sa capacité de tirer un revenu de sa

L'article R 4624-31 du code du travail dispose que «'Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause

[E] a cessé de travailler pour cause de maladie. Le 25 juin 2009 le médecin du travail a déclaré M.

de maladie professionnelle, après une absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail, après une absence de d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, en cas

S'agissant d'un salarié, dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, les dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail,

MOTIFS DE LA DÉCISION -sur le licenciement Faisant suite à une inaptitude pour cause de maladie, le licenciement est soumis aux dispositions de l'article L 122-24-4 du Code du travail qui n'imposent

Son contrat de travail était suspendu pour cause de maladie en raison d'arrêts de travail inopinés : du 5 octobre au 17 octobre 2007 ; du 30 novembre 2007 au 3 décembre 2007 ; le 6 février 2008 ;

X... fait valoir que la cession doit être annulée pour défaut d'objet et / ou de cause dans la mesure où le contrat avait été résilié avant sa cession, M.

Le salarié ayant fait l'objet d'un arrêt de travail pour cause de maladie du 20 juillet au 3 août 2018, l'entretien a été reporté au 20 août avec maintien de la mesure de mise à pied conservatoire.

Mme [Q] a été durablement arrêtée pour cause de maladie à compter du 9 décembre 2011.

Le 20 septembre 2003, il a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie suite à une blessure au dos. Il a été reconnu en maladie professionnelle le 18 février 2004.

travail dans sa version applicable au présent litige, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause

L'employeur répond que la salariée bénéficiait d'un arrêt de travail pour cause de maladie du 22 décembre 2018 au 14 janvier 2019 et que le contrat de travail a pris fin le 21 janvier 2019.

Mme [V] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 18 juin 2009 et l'assureur a pris en charge les échéances du prêt jusqu'au 12 mai 2016.

employeur qui a profité de son état de faiblesse psychologique, qu'en effet, il rencontrait des problèmes d'ordre personnel et sentimental qui l'ont conduit à s'absenter de son poste de travail pour cause