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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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TARIFICATION
64af98c8049d5c05db1730da
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Source officielleTARIFICATION
64af98c9049d5c05db1730dc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Source officielleTARIFICATION
64af98c9049d5c05db1730de
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd858f4
6 septembre 2001
6 septembre 2001
d'instance un acte valablement interruptif de la courte prescription, qu'il conteste que la dénonciation de la citation au Parquet en date du 30 juin 1998 puisse être pris comme acte interruptif, qu'il
Source officielleChambre Sociale
68e7417dac880aa7ee21f1c2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la caducité de la citation (article 385 alinéa 1du code de procédure civile).
Source officielleChambre Sociale
68e7417dac880aa7ee21f1c4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la caducité de la citation (article 385 alinéa 1du code de procédure civile).
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6794815e0175ed452fca5986
24 janvier 2025
24 janvier 2025
s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb3535e2fbe7c900438dd
11 janvier 2023
11 janvier 2023
d'instance, - que le jugement dont appel du 17 mai 2022 a annulé l'assignation introductive d'instance puis, par un 'obiter dictum' et sans susciter la contradiction, a constaté l'invalidité de la
Source officielleChambre 2-4
66fce3b78d6ea26f688da519
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d44
6 mars 1998
6 mars 1998
Par jugement rendu le 23 mai 1995, le Tribunal d'Instance de PONTOISE a : - condamné Monsieur Rachid X... à payer à Monsieur Mohamed X... la somme de 12.000 Francs avec intérêts de droit à compter de la
Source officielleChambre 1-7
6312eee02e6a8e4f13ca60f7
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par jugement contradictoire du 1er février 2021, le Tribunal judiciaire de DIGNES-LES-BAINS a statué ainsi : - constate le désistement d'instance de la société DINOFOLIES contre la société ISI 11,
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6719e4f55857dd64cbdaa4f6
23 octobre 2024
23 octobre 2024
d'instance ou de la caducité de la citation.
Source officielleChambre 2-4
69ce0ab8cdc6046d47d3b98a
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdbd413700df4b306312b3c
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Cette citation a interrompu la prescription de trois ans.
Source officielleChambre Commerciale
6031f2a75da5862b1dc7d6a2
31 mai 2018
31 mai 2018
D'abord, s'agissant de la validité l'exploit introductif d'instance, Maître B... développe que Z...
Source officielleChambre 2-4
665aba3c97d59200081072ab
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation
Source officielleTARIFICATION
64af98c6049d5c05db1730c0
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c6d8ceca1cd7019398
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[B] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel ; A titre principal, Constant la nullité de l'acte introductif d'instance et par conséquent l'absence de saisine régulière
Source officielleChambre 2-4
6707700181e733ee26982d05
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
66fe357091b69e88a370fddf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
A l'audience du 4 septembre 2024, développant oralement les termes de son acte introductif d'instance, elle demande au délégué du premier président de : - la relever de la forclusion résultant de l'expiration
Source officiellePage 12 sur 38