Le motif du refus repose sur le classement du terrain du projet en zone N du Plan Local d'Urbanisme.

Si l'enquête ainsi réalisée n'a porté que sur un lieu particulier du site, alors que celui-ci s'étend sur cinq cent hectares, et n'a concerné que l'opération particulière de remplissage du filtre à

et de fenêtres.

En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des

et fenêtres et de la mise sous alarme lors des absences de M.

de finition et de talochage des dalles du balcon, à l’endommagement des appuis en terre cuite, aux fissures et à de multiples fissurations présentes sur le tableau de la porte-fenêtre, sur le mur à l’

In limine litis - juger Mme [L] irrecevable en ses prétentions et la débouter de l'ensemble de ses demandes ; 2.

pas d'intervention sur ces dites portes

, portes, volets, joints.

[Z] débouté du surplus de ses prétentions à ce titre.

- REJETE la demande de remise en état des lieux, et plus particulièrement, la demande d'enlèvement, sous astreinte, des barrières électriques, des pots de fleurs et des conteneurs poubelles.

Se prévalant de la dangerosité du système électrique et d'infiltrations et d'humidité, M.

Il est renvoyé à une clause du contrat ou au document mentionné au dernier alinéa de l'article A 132-6 pour le détail de ces derniers frais, et l'encadré le précise.

prévu à l’article III2.f, qui n’implique qu’un « repérage sans aucune mesure de protection », avec seulement « une attention particulière (..) au moment de l’étude des projets d’évolution », tandis que

La réalisation de ces travaux sans déclaration préalable alors qu'ils impliquaient une modification de la façade, par suppression d'une porte sur la façade Sud et création d'une fenêtre sur la façade Est

Il prévoit expressément la dépose de 14 fenêtres en bois, la démolition des 14 appuis de fenêtres, le coffrage et coulage de 14 nouveaux appuis de fenêtres en béton ton pierre et la repose des fenêtres

particulières.

En septième lieu, selon l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la

Compte tenu, d'une part, du contexte de menace terroriste particulièrement élevée prévalant à la date de la décision contestée, caractérisé, en particulier, par les attentats terroristes perpétrés à proximité

Prétentions et moyens de la Sci La Bérangère : 9.