CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02355_20250731
31 juillet 2025
certificat de nationalité française produit par le requérant à l'appui de sa demande, délivré le 11 décembre 2013 par le tribunal d'instance de Marseille, a été délivré à un tiers, au vu d'un passeport comorien
ORCA_23VE01463_20241121
21 novembre 2024
A, ressortissant comorien né le 7 juillet 1977, entré en France en octobre 2016 selon ses déclarations, a présenté le 11 janvier 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02252_20240129
29 janvier 2024
B, ressortissant comorien, relève appel du jugement du 12 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2022 du préfet du
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01963_20240503
3 mai 2024
Mme B, ressortissante comorienne née en 1984, est entrée sur le territoire de Mayotte en 1999.
ORCA_25VE03316_20260414
14 avril 2026
B..., ressortissant comorien né le 27 septembre 2006, est arrivé le 23 novembre 2024 à l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, en provenance de Mayotte, muni d’une carte nationale d’identité française falsifiée
Cour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f05
24 janvier 2008
Elle indique avoir parfaitement respecté les dispositions du Code de la Consommation dans la mesure où toutes les offres comportent un paragraphe reprenant les dispositions de l'article L 311-17 de ce
Avis
CADA:20143384
16 octobre 2014
La commission estime que les documents administratifs sollicités, qui comportent des mentions relatives à la vie privée, ne peuvent pas être communiqués à des tiers en application des dispositions du II
CADA:20142927
18 septembre 2014
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ces listes ne sont communicables qu'à chaque intéressé, pour ce qui le concerne seul, dès lors qu'ils comportent une
Conseil
CADA:20171547
22 juin 2017
La commission, qui a pris connaissance des rapports d'inspection sanitaire, estime que les informations qu'ils comportent révèlent un comportement, de la part de la société X et de son gérant, dont la
CADA:20164450
17 novembre 2016
S'agissant en revanche des dossiers de candidature, la commission considère que l'ensemble des pièces qu'ils comportent, fournies par les candidats, relèvent selon le cas de la protection de leur vie privée
CADA:20173215
31 décembre 2017
La commission, qui rappelle sa position constante selon laquelle les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la manière de servir des agents, estime
CADA:20155040
19 novembre 2015
La commission rappelle tout d'abord sa position constante selon laquelle les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents
CADA:20101371
8 avril 2010
La commission, qui a pu prendre connaissance de leur contenu, considère toutefois que les documents sollicités comportent de nombreuses mentions dont la divulgation à des tiers porterait atteinte à la
CADA:20155045
Elle estime par ailleurs que, sous réserve de l'occultation des mentions nominatives qu'ils comportent, ces mêmes documents sont également communicables aux tiers, hormis le cas où, compte tenu des caractéristiques
CADA:20160356
17 mars 2016
En effet, ces dossiers comportent une part prédominante de pièces ou de mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle, au titre du secret des procédés, pour une part, et du secret
CADA:20160477
Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités comportent des éléments dont la divulgation porterait
Chambre des étrangers
69ddce7acdc6046d472a87e7
11 avril 2026
M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou [Adresse 1] - [Localité 1] INTIME : [P] [Y] OQTF 8552 né le 14 mai 1983 à [Localité 2] de nationalité comorienne
ORCA_24NT02827_20241007
7 octobre 2024
B, ressortissant comorien, né le 15 mars 1991, est entré irrégulièrement en France le 25 décembre 2014.
CADA:20155198
3 décembre 2015
elle estime que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle, en l'absence de mandat délivré par les intéressées, à ce que les documents administratifs qu'ils comportent
CADA:20164293
3 novembre 2016
En l'absence de réponse de la préfète de la Charente-Maritime à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, qui comportent des informations relatives à l'environnement
Page 12 sur 765