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15 282 résultats pour « commorientes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02355_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

certificat de nationalité française produit par le requérant à l'appui de sa demande, délivré le 11 décembre 2013 par le tribunal d'instance de Marseille, a été délivré à un tiers, au vu d'un passeport comorien

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01463_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

A, ressortissant comorien né le 7 juillet 1977, entré en France en octobre 2016 selon ses déclarations, a présenté le 11 janvier 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02252_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

B, ressortissant comorien, relève appel du jugement du 12 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2022 du préfet du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01963_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Mme B, ressortissante comorienne née en 1984, est entrée sur le territoire de Mayotte en 1999.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03316_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

B..., ressortissant comorien né le 27 septembre 2006, est arrivé le 23 novembre 2024 à l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, en provenance de Mayotte, muni d’une carte nationale d’identité française falsifiée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca10bd3db21cbdd89f05

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Elle indique avoir parfaitement respecté les dispositions du Code de la Consommation dans la mesure où toutes les offres comportent un paragraphe reprenant les dispositions de l'article L 311-17 de ce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143384

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

La commission estime que les documents administratifs sollicités, qui comportent des mentions relatives à la vie privée, ne peuvent pas être communiqués à des tiers en application des dispositions du II

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142927

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ces listes ne sont communicables qu'à chaque intéressé, pour ce qui le concerne seul, dès lors qu'ils comportent une

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171547

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission, qui a pris connaissance des rapports d'inspection sanitaire, estime que les informations qu'ils comportent révèlent un comportement, de la part de la société X et de son gérant, dont la

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164450

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

S'agissant en revanche des dossiers de candidature, la commission considère que l'ensemble des pièces qu'ils comportent, fournies par les candidats, relèvent selon le cas de la protection de leur vie privée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173215

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission, qui rappelle sa position constante selon laquelle les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la manière de servir des agents, estime

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155040

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission rappelle tout d'abord sa position constante selon laquelle les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20101371

Appel

8 avril 2010

8 avril 2010

La commission, qui a pu prendre connaissance de leur contenu, considère toutefois que les documents sollicités comportent de nombreuses mentions dont la divulgation à des tiers porterait atteinte à la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155045

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Elle estime par ailleurs que, sous réserve de l'occultation des mentions nominatives qu'ils comportent, ces mêmes documents sont également communicables aux tiers, hormis le cas où, compte tenu des caractéristiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160356

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

En effet, ces dossiers comportent une part prédominante de pièces ou de mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle, au titre du secret des procédés, pour une part, et du secret

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160477

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités comportent des éléments dont la divulgation porterait

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69ddce7acdc6046d472a87e7

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou [Adresse 1] - [Localité 1] INTIME : [P] [Y] OQTF 8552 né le 14 mai 1983 à [Localité 2] de nationalité comorienne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02827_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

B, ressortissant comorien, né le 15 mars 1991, est entré irrégulièrement en France le 25 décembre 2014.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155198

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

elle estime que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle, en l'absence de mandat délivré par les intéressées, à ce que les documents administratifs qu'ils comportent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164293

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

En l'absence de réponse de la préfète de la Charente-Maritime à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, qui comportent des informations relatives à l'environnement

Source officielle

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