•Une lettre recommandée avec accusé de réception de convocation à l'audience du 1er mars 2002 a été adressée à Madame X... le 11 décembre 2001.

Le 22 août 2024, Maître [X] a adressé aux époux [B] une facture des diligences accomplies se décomposant comme suit : - ouverture de dossier : 180 € HT - demande de copie de procédure, analyse convocation

et observations des parties et d'une violation de l'autorité de la chose jugée'; - que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires dès son placement en rétention aux fins d'éloignement

à 17 h 33 par courriel, par Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 29 juillet 2025 à 14h30, assisté de C.MESNIL, greffière placée avons entendu : avec le concours

Localité 2] (Algérie) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] comparant assisté de Maître Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours

qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. » ; Que l'instance est éteinte par l'effet de la péremption lorsque le demandeur n'a accompli qu'une des deux diligences qui avaient

000 € début décembre 2006 pour l'ensemble de la procédure à venir selon le premier, à titre de provision pour le second; Qu'il est acquis aux débats qu'en mai 2007, Monsieur [I] a sollicité le concours

A cette fin, il soulève: L'absence d'examen de vulnérabilité L'utilisation de la visioconférence L'absence de diligences de l'administration Les parties ont été convoquées en vue de l'audience

KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu : [C] [K] assisté de Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours

[O] [E] régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 2 juillet 2025 INTIMÉ : S.E.L.A.R.L.

Selon l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 4 juillet 2022 à 10 heures 30. [J] [F] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.

L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 juillet 2024 à 10 heures 30. M. [L] n'a pas comparu. Le conseil de M.

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

[U] a été convoqué le 6 juin 2018 pour une réunion préalable devant se tenir le 28 juin suivant à 10h, sa convocation ne précisait pas les faits qui lui étaient reprochés de sorte qu'il n'a pu utilement

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Sur l'irrégularité de la convocation tardive: En première instance, M. [K] [L] a été convoqué le matin de l'audience, ladite convocation ayant été signée à 9h05 pour une audience prévue à 9h45.