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34 388 résultats pour « décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

642d1440cb8fa004f57da0a0

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880d1

Appel

21 février 2006

21 février 2006

et elle estime qu'en l'absence de tout élément justifiant sa situation entre le mois de mars 2004 et le mois d'août 2004, il ne ressort pas des éléments produits à la procédure que l'intéressé aurait

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62760cd2593736057d78aaab

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel de salaires Pour infirmation à ce titre, Mme [V] soutient qu'à compter du mois d'août 2015 l'employeur a supprimé de ses bulletins de salaire le versement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02678_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. " 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01017_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Par un jugement n° 2202923 du 6 février 2024, le tribunal a annulé la décision du 7 septembre 2022 en tant que cette décision applique la contribution forfaitaire et la contribution spéciale à la SARL

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a8d220e12c85000874ae84

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étranger

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6799c75fd0369362bfa17a16

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En l'espèce, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03282_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02728_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs

Source officielle
CA

ETRANGERS

6704cb682f5f3246ff3814d8

Appel

6 octobre 2024

6 octobre 2024

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de6b676b73dd81b9726e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par jugement du 15 octobre 2018, le tribunal a déclaré la décision de prise en charge inopposable à l'employeur au motif que la caisse n'avait pas fait parvenir au comité régional l'avis motivé du médecin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d14c

Appel

14 avril 2009

14 avril 2009

Antoine X... a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04196_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

634e41ecdfc182adff7ad5d6

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

L'arrêté préfectoral d'admission en soins psychiatriques sans consentement doit être spécialement motivée par l'autorité décisionnaire au regard des critères d'admission prévus par la loi et des éléments

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04726_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

son recours gracieux dirigé contre la décision du 3 juin 2020 ; 3°) à titre subsidiaire, de minorer la contribution spéciale et la contribution forfaitaire ; 4°) de mettre à la charge de l'Office

Source officielle
CA

Rétention Administrative

627df7620d41e0057d43e1b6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62848f68498a54057d102ce2

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

670e05d410ea465c0ffcf6fe

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00238_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

protégées ", et de la décision portant implicitement rejet de son recours gracieux du 8 novembre 2019.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8adedf9461e184612eca4

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au début d'après-midi le jour même.

Source officielle

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