CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
642d1440cb8fa004f57da0a0
4 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Cour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880d1
21 février 2006
et elle estime qu'en l'absence de tout élément justifiant sa situation entre le mois de mars 2004 et le mois d'août 2004, il ne ressort pas des éléments produits à la procédure que l'intéressé aurait
8ème Ch Prud'homale
62760cd2593736057d78aaab
6 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel de salaires Pour infirmation à ce titre, Mme [V] soutient qu'à compter du mois d'août 2015 l'employeur a supprimé de ses bulletins de salaire le versement
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02678_20220614
14 juin 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. " 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01017_20260219
19 février 2026
Par un jugement n° 2202923 du 6 février 2024, le tribunal a annulé la décision du 7 septembre 2022 en tant que cette décision applique la contribution forfaitaire et la contribution spéciale à la SARL
ETRANGERS
65a8d220e12c85000874ae84
16 janvier 2024
Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étranger
Chambre des Rétentions
6799c75fd0369362bfa17a16
28 janvier 2025
En l'espèce, M.
2ème Chambre
DCA_21VE03282_20230616
16 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
DCA_21LY02728_20230328
28 mars 2023
avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs
6704cb682f5f3246ff3814d8
6 octobre 2024
Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers
Pôle 6 - Chambre 13
6688de6b676b73dd81b9726e
5 juillet 2024
Par jugement du 15 octobre 2018, le tribunal a déclaré la décision de prise en charge inopposable à l'employeur au motif que la caisse n'avait pas fait parvenir au comité régional l'avis motivé du médecin
6253cb33bd3db21cbdd8d14c
14 avril 2009
Antoine X... a relevé appel de cette décision.
1ère chambre
DCA_22PA04196_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des
Pôle 1 - Chambre 12
634e41ecdfc182adff7ad5d6
17 octobre 2022
L'arrêté préfectoral d'admission en soins psychiatriques sans consentement doit être spécialement motivée par l'autorité décisionnaire au regard des critères d'admission prévus par la loi et des éléments
3ème chambre
DCA_21TL04726_20230307
7 mars 2023
son recours gracieux dirigé contre la décision du 3 juin 2020 ; 3°) à titre subsidiaire, de minorer la contribution spéciale et la contribution forfaitaire ; 4°) de mettre à la charge de l'Office
627df7620d41e0057d43e1b6
12 mai 2022
62848f68498a54057d102ce2
17 mai 2022
670e05d410ea465c0ffcf6fe
10 octobre 2024
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00238_20230608
8 juin 2023
protégées ", et de la décision portant implicitement rejet de son recours gracieux du 8 novembre 2019.
67f8adedf9461e184612eca4
10 janvier 2024
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au début d'après-midi le jour même.
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