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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
697085fdcdc6046d47142aca
20 janvier 2026
[W] en se fondant sur la présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue l'obligeant à réparer l'intégralité des dommages qui en sont la conséquence.
1ère Chambre
62736adda58162057dac685d
3 mai 2022
L'article 1641 du code civil dispose que 'le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
Chambre A - Civile
6346591ac024d1adffef74b4
11 octobre 2022
Sur les demandes au titre du vice caché En droit, l'article 1641du Code civil dispose que : 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
Chambre civile TGI
634e41f9dfc182adff7ad5f1
7 octobre 2022
MOTIFS Sur la résolution de la vente pour vices cachés : Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
CHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2f6e633183e2ee17979
6 octobre 2022
SUR CE I - Sur la résolution de la vente du véhicule Aux termes des articles 1641 et 1643 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2803029105dbedc06c
6 juillet 2023
de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue.
Chambre 1-1
627b54fd76c5d9057df7ff66
10 mai 2022
du bien vendu.
642d14e6cb8fa004f57da391
4 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION A - SUR LA VENTE 1 - sur le vice caché L'article 1641 du code civil dispose que 'le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868b0
22 avril 2003
Z... qu'en application de l'article 1641 du code civil, le vendeur doit à l'acquéreur la garantie des vices cachés affectant la chose vendue; Que le sous-acquéreur est recevable à exercer l'action en garantie
5fdaf0c1d90c70845bd63338
7 mai 2019
[V] [H] en l'absence des informations légales sur la chose vendue, - débouter M.
Chambre de la Proximité
63d4cd3092a57405de331897
26 janvier 2023
Selon l'article 1641, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
6253c9fbbd3db21cbdd89b98
6 novembre 2007
Motifs et décision L'article 1605 du Code Civil dispose que l'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment.
2ème CHAMBRE CIVILE
64a7afa03bcaf505db69645c
[H] indique que lorsqu'il a été informé de cette offre, il n'a eu d'autre choix que de la refuser purement et simplement, le bien étant vendu en deça de sa valeur réelle et sans tenir compte des travaux
4e chambre civile
65b3647a1d7564000872dfd7
25 janvier 2024
est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise
6253cb27bd3db21cbdd8cf35
3 octobre 2008
FAITS ET PROCÉDURE, Suivant compromis en date du 11 février 2004 Madame Alize s'est engagée à vendre au Groupement Foncier Agricole de Maidery un bien immobilier situé à Petite Ile pour un prix de 495
631834080876004f131a5ddf
6 septembre 2022
Suivant deux assemblées générales du 12 juillet 2005 les copropriétaires des deux résidences ont décidé de supprimer le poste de concierge et de vendre la conciergerie à M.
Chambre Civile
65a781918121050008662d8c
16 janvier 2024
En application de l'article 1641 du code civil : 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
695e427575782d5f06120b2b
6 janvier 2026
Il s'en déduit que les qualités essentielles de la chose vendue sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues en considération desquelles les parties ont contracté.
Pôle 4 - Chambre 10
63d37aa4d1bc2605de4b4a79
vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain.
1ère chambre civile B
63b546ecc9018405dfcaad2f
3 janvier 2023
A titre subsidiaire, ils invoquent un manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance d'une chose conforme. 1. sur les demandes fondées sur les vices cachés : Le rapport d'expertise du 2
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