Elle souligne que l'inscription au FICP a été prise avant la signature du compromis de vente, et qu'eu égard à la procédure d'inscription, Mme [M] et M.

Par jugement en date du 27 avril 2017 ce tribunal a : - débouté M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/00567 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRFZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23

unilatérale à l'ordre du jour du point litigieux, que le président contestait la régularité de cette inscription, et que dans l'attente d'une décision judiciaire, le sujet ne serait pas débattu lors de

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/01208 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTC7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06

Greffière lors des débats : Mme Emeline THIEBAUX ARRÊT rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

le 09 Mars 2026, en chambre du conseil et en audience solennelle, un rapport ayant été présenté, devant la Cour composée de : M.

le 13 février 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Évreux.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription

[I] [L] sans droit ni titre, a ordonné leur expulsion à défaut de départ volontaire, débouté M.

enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de métiers d'Alsace à sa demande de communication des documents suivants concernant la demande d'inscription

Dans ses dernières écritures datées du 5 mars 2026, reçues au greffe le 6 mars 2026, dont elle a repris la teneur oralement devant la cour lors des débats du 9 mars 2026, elle sollicite, dans un premier

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 12 JUIN 2020 (n° 94 , 4 pages) Numéro d'inscription

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 11 OCTOBRE 2018 Numéro d'inscription au répertoire général

d'hypothèque et qu'à défaut d'une telle inscription, ce qui est le cas en l'espèce, seuls doivent être retenus les intérêts dont la loi protège le rang et pour la troisième, que le sort de la SA Banque

exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 16 Mars 2026 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 30 avril 2026 en audience publique devant Amandine ANCELIN, conseiller, déléguée par ordonnance du premier président.

publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre, chargé du rapport.