MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut de motivation de la mise en demeure La société fait valoir que la mise en demeure serait insuffisamment motivée et que les mentions qu'elle contient ne peuvent

le 15 juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Agnès TAPIN, magistrat honoraire désignée par décret du 24 décembre 2021 du Président de la République aux fins

bien même elle mentionne en premier lieu que les débats concernent l'honoraire de résultat- des trois factures établies au titre des honoraires des diligences et d'une somme de 6 000 euros au sujet de

P..., qui correspond, pour l'essentiel, à la tranche horaire de 13heures à 14 heures.

: En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 février 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

Elle conteste par ailleurs avoir modifié les horaires de travail de M. [C].

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryse ZANDECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

horaires définies notamment en tant que présentateur ou chargé de revue de presse, du journal de la culture ou du sport, la salariée étant affectée au site internet selon les tranches horaires alternatives

La possibilité de se voir attribuer un titre-restaurant ou une prime de panier ou d'être nourri sur place ou toute autre formule, est acquise pour tout salarié dès que sa tranche horaire de travail effectif

a été signée avec SELARL Darmendrail & [P] qui a par ailleurs perçu les honoraires, le bâtonnier, en enjoignant à cette personne morale de restituer les honoraires a modifié l'objet du litige en contravention

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL ARRÊT : - Défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

le 10 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, Mme GREWEY, Conseiller M.

a été signée avec SELARL Darmendrail & [R] qui a par ailleurs perçu les honoraires, le bâtonnier, en enjoignant à cette personne morale de restituer les honoraires a modifié l'objet du litige en contravention

Greffier lors des débats : A.

(pièce 30 société Easy), font en premier lieu ressortir que cette dernière a invoqué devant le tribunal judiciaire que : - la société Easy n'est pas «'étrangère'» à la levée des restrictions horaires

[M] [G], - débouté M.

le 25 Octobre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

et toutes les plages horaires.

L'article 10 du décret du 12 juillet 2005, dans sa version applicable au présent litige dispose : 'A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction

TRUCHE, conseiller M. SONNEVILLE, conseiller Greffier, lors des débats : C.