Il soutient: -que le contrat a été conclu le 28 juin 2016 pour un an reconductible par tacite reconduction et résiliable moyennant un préavis de 3 mois avant la date d'expiration, -que par LRAR du 23

du 28 juillet 2013 et déposées le même jour : Vu les conclusions de Mme Linda X...datées du 17 mars 2014 et déposées le 18 mars 2014 ; * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée déterminée

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

certaine à leur réception, une notification motivée du taux de la pénalité qui lui est appliqué, dans le délai de deux mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure prévue à l'article R

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) cour administrative d’appel (…) peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 19 JUILLET 2024 RG N° : 23/01120 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DUAR 2ème Chambre Décision attaquée: jugement du juge des contentieux et de la protection de Basse-Terre en date

jugement d'ouverture de la procédure ; que cependant les pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan sont, sauf cas de prorogation légale prévue à l'article L 621-90 du code de commerce, cessent à la date

droit d'asile, en application desquelles " l'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date

Les Consorts [E] - [R] ont fait signifier leurs conclusions avant le 14 avril 2024, date d'expiration du délai imparti aux appelants pour remettre leurs conclusions au greffe, par actes de commissaire

Maître Charlène RETOUT soutient que les délais prévus à l'article L.3212-7 n'ont pas été respectés, toutes les décisions étant intervenues en date du 14 alors que le certificat médical de janvier est daté

le 8 février 2022 et qu'il a déposé un mémoire complémentaire le 18 février 2022 soit dans ce délai de quinze jour ; - il lui était impossible de respecter un délai sans savoir à compter de quelle date

séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger titulaire d’un document de séjour doit, en l’absence de présentation de demande de délivrance d’un nouveau document de séjour six mois après sa date

Aux termes de l'article R. 612-17 de ce code : " La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles

Cette nullité peut toutefois être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, laquelle ne peut intervenir après l'expiration du délai imparti à l'appelant pour conclure.

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

Par une décision en date du 20 juin 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date