a été déclaré au titre des revenus de l’année 2014, le délai de reprise de l’administration fiscale était prescrit à la date du 13 décembre 2019 ; - c’est à tort que le service a assorti les impositions

FRANCE SÉCURITÉ INGÉNIERIE a fait l'objet, entre le 4 février et le 25 avril 2003, d'une vérification de comptabilité par la Direction générale des impôts de l'Hérault portant sur l'ensemble des déclarations

[Y] trois documents intitulés 'déclaration fiscale'.

l'ensemble des déclarations fiscales, analyser le patrimoine détenu hors de France, procéder à l'audit de la documentation financière et juridique reçue de l'étranger, procéder à l'extraction, l'analyse

l'ensemble des déclarations fiscales, analyser le patrimoine détenu hors de France, procéder à l'audit de la documentation financière et juridique reçue de l'étranger, procéder à l'extraction, l'analyse

, relative aux années non prescrites, à reconstituer et saisir sous format numérisé l'ensemble des déclarations fiscales, analyser le patrimoine détenu hors de France, procéder à l'audit de la documentation

.-98890 PAITA représenté par la SELARL GILLARDIN-AUPLAT INTIMÉ LE RECEVEUR DES SERVICES FISCAUX 13 rue de la Somme-BP.

Il ne conteste pas sa responsabilité personnelle dans l'établissement des déclarations fiscales de la société COTRADIS.

incidence sur la régularité de la procédure d'imposition en litige, dès lors qu'il résulte de l'instruction que, s'agissant des années 2009 et 2010, le vérificateur, qui a uniquement contrôlé les déclarations

sur le territoire français d'une activité commerciale sans être immatriculée et sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes, a décidé d'engager une procédure de visite domiciliaire.

Elle fait observer que le bilan de l'année 2003 a été obtenu en septembre 2004 et qu'en conséquence les déclarations fiscales et sociales ont été faites en temps utile ; que, d'ailleurs, le gérant de la

ses demandes, - (...) sur la faute, prendre acte de ce que la société ACF lui avait confié une mission de présentation des comptes annuels et une mission accessoire d'établissement des certaines déclarations

Il résulte de l'instruction que la société Slu Ladt Negocios ne justifie pas avoir déposé de déclaration fiscale en lien avec son activité de négoce de champignons exercée à La Courtine.

d'assurance maladie de Roanne et de la Commission de recours amiable portant répétition d'un indu de 6499,88 euros versé au titre de l'allocation de solidarité au motif que le requérant n'avait pas déclaré

Mme [E] née [L] et la société Conseil CD ont interjeté appel de ce jugement selon déclaration du 15 juin 2023.

Elle exercerait sur le territoire national une activité professionnelle, sans souscrire la totalité des déclaration fiscales correspondantes et, ainsi, omettrait de passer les écritures comptables y afférentes

. *************************************** Le 22 décembre 2021, le receveur des services fiscaux de Nouméa a assigné M.

[Y] [E], sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi omettraient de passer les écritures comptables y afférentes de sorte que ces sociétés se seraient soustraites et ou se soustrairaient