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803 résultats pour « demande de remboursement d'un trop perçu sur une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f8a8a6a5ae27812390defb

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[W] a fait assigner Mme [F] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire, sollicitant initialement sa condamnation à lui payer 1 899 euros au titre du remboursement de pensions indues, outre les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd92794

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

par Mme Hmaja Louise X...et le remboursement du trop-perçu par celle-ci.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2ec

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

Elle demande que soit rejetée la pièce adverse numéro 27. Elle sollicite 2 400 € de pension alimentaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6162a739f901d4f689722e17

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

Par arrêt de cette cour rendu le 24 avril 2008, le montant de la pension alimentaire précitée a été fixé à la somme de 700 euros mensuels.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cbb

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

le jugement qui a fixé à 300 ¿ par mois et par enfant la contribution alimentaire du père, laquelle devra être versée directement entre les mains des trois jeunes filles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f9d

Appel

4 novembre 2013

4 novembre 2013

X... de sa demande de pension alimentaire au titre de l'entretien et de l'éducation d'Henry, ¿ rappelé que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d476

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Sur la demande concernant la pension alimentaire au titre du devoir de secours La pension alimentaire qui peut être allouée au titre des mesures provisoires prévues par l'article 255 du code civil fondée

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63119de16f0d304f138e5fbb

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Mme [R] a interjeté appel de cette décision, estimant la capacité de remboursement trop élevée. Elle soutient que ses revenus ne sont pas ceux retenus par le premier juge.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5bb

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

Pierre X... a alors saisi le Juge de la mise en état d'une demande tendant à ce que la résidence d'Antoine soit désormais fixée à son propre domicile et à ce que la mère soit tenue au paiement d'une pension

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d2e

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Y...à verser à son épouse 3. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts, - débouté Monsieur Y...de sa demande de suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, - fixé à 350 ¿ par mois le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d66e

Appel

7 février 2011

7 février 2011

alimentaire.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65b4acef7ef77d000880b3fb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

handicapée qui y réside de façon permanente, étant réputée y résider le personne handicapée qui accomplit hors du territoire soit un ou plusieurs séjours n'excédant pas un total de trois mois au cours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2fe

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Par requête enregistrée le 10 février 2010, et aux termes de ses dernières demandes, Madame B...a sollicité des pensions alimentaires mensuelles de 150 Euros par enfant, à compter du 1er juillet 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d614

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

de demandes.

Source officielle
CA

JEX

68df5bdacf4e7f1c37e1cccb

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[M] [E] a été condamné à verser à son épouse une pension alimentaire de 1 000 euros par mois à compter de l'assignation au titre du devoir de secours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d67e

Appel

7 février 2011

7 février 2011

choisie par le père -constater que ce dernier est hors d'état de verser une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de ses deux enfants -supprimer la pension alimentaire mise à sa charge

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CA

Cour d'Appel

Monsieur A... Philippe, le 17 Septembre 2007c/Madame K

6253cb28bd3db21cbdd8cf5d

Appel

24 février 2009

24 février 2009

A... avait engagé une autre procédure devant la commission de surendettement le 28 mars 2002 pour des dettes s'élevant à 80. 363 EUROS dont 5. 878 EUROS au titre de l'arriéré de pension alimentaire, alors

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Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d0ab

Appel

5 mars 2009

5 mars 2009

alimentaire mensuelle indexée de 70 € pour chacun d'eux, soit en tout 140 € par mois, - débouté les parties de toutes autres prétentions ; Attendu, sur la demande principale en divorce de la femme,

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Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efda

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

mois, ensuite outre les mercredis après-midi et une fin de semaine sur deux, la moitié des vacances scolaires ; La pension alimentaire mise à la charge du père a été maintenue à 300 € mensuels.

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CA

Cour d'Appel

6253cab1bd3db21cbdd8bc63

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 20 Mars 2008 sans opposition des parties, devant François CERTNER, Conseiller rapporteur assisté de Dominique SALEY, Greffier.

Source officielle

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