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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
6614da4d28647600086a90ef
8 avril 2024
La CPAM de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01420_20220823
23 août 2022
Ces trois médecins ont été régulièrement désignés par la décision du 24 septembre 2018 modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'OFII
15e chambre
635237c88c924eadffcc4b0e
20 octobre 2022
dans les conditions définies par le présent accord national, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
Pôle 6 - Chambre 9
6031fe02bcdea13642ec0bd4
23 mai 2018
Aux termes d'une lettre du 21 janvier 2010, le syndicat CFDT BANQUES a notifié à la Sa BPCE la désignation de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02476_20240723
23 juillet 2024
de Meurthe-et-Moselle.
Chambre Prud'homale
642fb5dccece1704f5747438
6 avril 2023
S'agissant de l'exécution du contrat de travail, en premier lieu, il remet en cause la modulation du temps de travail appliquée au sein de l'entreprise, alléguant de l'inopposabilité de l'accord national
Cour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f765
22 mai 2012
La sa Librairie Y... applique la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, et emploie plus de 20 salariés.
Chambre 1 A
67f755c7d8218d22f82bd48c
2 avril 2025
original créé fin 2016 et déposé par la société Le Duo le 27 juin 2018, sous le numéro 20183126 0007, à la fois au titre des dessins et modèles et des oeuvres de l'esprit (droit d'auteur), la société
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02479_20240620
20 juin 2024
Par deux jugements n° 2303960 et n° 2303959 du 3 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces arrêtés, a enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer
6253c9b6bd3db21cbdd891a9
14 février 2007
suivantes : -161. 184 euros au titre de la réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon de droits d'auteur, de marques et de modèle ou à titre subsidiaire sur le fondement de la concurrence
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02453_20241203
3 décembre 2024
Ils peuvent, à la demande du président de la Commission nationale ou de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente, être assistés par des experts désignés par l'autorité dont ceux-ci
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00519_20220603
3 juin 2022
A un jugement n° 2103628 du 27 octobre 2021, le magistrat désigné A le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Pôle 5 - Chambre 7
5fca8c9b93bb697ef2c8da9c
10 septembre 2020
de TVIX et une seule référence : le modèle 3000, qui ne possédait pas de prise réseau, contrairement aux modèles ultérieurs, et ne pouvait fonctionner sans disque dur. 43.Rappelant que ce RTC n'est
DCA_24NC00911_20241219
19 décembre 2024
quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination.
Pôle 5 - Chambre 1
615e0d47c25a97f0381f4ca8
25 novembre 2014
et modèle français déposé le 23 novembre 1992 (sous le n°927164) reproduisant, selon sa description, un > et de droits d'auteur sur cet objet dénommé MAGIC CUBE qu'elle exploiterait depuis 1996, et au
ORCA_23NC00746_20230706
6 juillet 2023
Par un arrêté du 22 juin 2022, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un tel titre, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel
Pôle 5 - Chambre 4
6350e4f142150aadff23dbed
19 octobre 2022
Par ailleurs, il n'est pas davantage démontré en quoi l'appellation générique « basket » par la société Lidl, sans précision quant au modèle Puma concerné, banaliserait les modèles en cause, étant observé
615e0db9c25a97f0381f4f26
28 octobre 2014
national de la propriété industrielle (INPI) sous le n° 07 5523 ; qu'elle indique avoir commercialisé ces modèles d'été en 2008 ; Que reprochant à la société IDA 2000 d'avoir adressé à ses clients en
635237c88c924eadffcc4b12
ORCA_20NC00191_20221219
19 décembre 2022
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
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