- d'une part qu'en réalité ces fonds n'étaient pas disponibles parce qu'ils avaient été séquestrés conventionnellement par les indivisaires en faveur de l'Administration fiscale à concurrence de la dette

Il relève que la désolidarisation n'était possible que pour les dettes postérieures et non pour les dettes antérieures et soutient que le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de

précisait encore que 'sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les règles nouvelles relatives aux récompenses, aux prélèvements et aux dettes

les modalités d'apurement de leurs dettes à son égard.

Toutefois, la lecture de ce courrier électronique du 28 juin 2017, non seulement fait référence expresse à une dette des époux [F] envers la banque, dans la mesure où ils évoquent un courrier dans lesquels

Les époux [G] [S] soutiennent également , avoir été abusés dans la vente de leurs biens à M.

de valeurs sont liquidées à cette date et intégrées dans le compte de partage ; sont concernées les récompenses, les dettes entre époux nées durant la vie du régime, mais aussi les dettes relevant des

aux époux : - constaté que les époux résident séparément, - attribué à Mme [I] la jouissance du logement du ménage, bien commun, ainsi que de son mobilier, à titre onéreux, - ordonné la remise des

Il a indiqué que leur dette ne fait qu'augmenter, dit refuser que la dette des époux [F] à son égard soit acquittée par échéance de 100 euros par mois.

, - condamner les époux [S] aux dépens de l'appel.

- SUR CE : Aux termes de l'article 1543 du code civil, les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.

Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes

La commission a également fixé une mensualitéde 2.399 euros et a décidé d'orienter le dossier vers une phase de conciliation, en prévision d'un réaménagement des dettes des époux [B].

devront être affectés au remboursement du solde de la dette des époux [G] à l'égard de la NORFI à due concurrence de la somme due à la NORFI, - condamner solidairement les époux [G] à payer à la NORFI

Ce préjudice moral dû au fait de dire et de faire croire à l'ensemble des copropriétaires que les dettes des époux [Z] s'élèvent à plus de 25000 €, pour les discréditer dans leur voisinage, alors que cela

En tout état de cause, il est constant que la dette des époux [G] a été soldée et il convient donc pour la cour en raison de circonstances nouvelles liées à l'acquittement de la dette de débouter les époux

Il dit que le premier juge a statué ultra petita, qu'il n'a jamais renoncé au droit du partage du montant des emprunts, que la dette des emprunts est une dette commune aux deux époux, et qu'en application

de valeurs sont liquidées à cette date et intégrées dans le compte de partage ; sont concernées les récompenses, les dettes entre époux nées durant la vie du régime, mais aussi les dettes relevant des

paiement de sommes indues puisque celle-ci a refusé abusivement de donner son accord au remboursement partiel du 25 juin 2015 par le rachat du contrat d'assurance-vie qui serait venu en diminution de la dette

[I], ce désistement n'est pas fautif puisqu'effectivement la déchéance du terme au 17 septembre 2016 était nulle ; - que si l'état descriptif des dettes des époux [I] dressé par la commission de surendettement