262-1 du Code Civil) ; -que lui soit attribué, à titre préférentiel, l'immeuble de la rue des Brises (art 1476 du Code Civil) ; -que Mme Y... soit condamnée à lui verser, à titre de dommages-intérêts

Civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Il est demandé à la Cour de bien vouloir INFIRMER la décision entreprise en ce qu'elle a débouté Monsieur [G] [Y] et Madame [M] [Y] de l'intégralité

du code de procédure civile, - Condamner la société SEDHV aux entiers dépens.

et intérêts et celle de 1. 000 Euros par application des dispositions de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ".

Déboute Mme [I] [X] de sa demande d'octroi de dommages et intérêts.

et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - 7 106,58 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution

de 15 000 € à titre de dommages intérêts en application des articles 266 et 1382 du code civil -autoriser Béatrice Y... à conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce pour le surplus

Déclarer Madame [M] irrecevable en sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil et en tout état de cause, débouter Madame [M] de sa demande de dommages et intérêts

1382 du code civil, - débouté Anne Y... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil, - condamné Fodé X... aux dépens ; Vu l'appel régulièrement

450 du code de procédure civile.

et intérêts en réparation de son préjudice moral, Condamner la société [1] à lui payer les intérêts au taux légal sur les sommes allouées à compter de l'arrêt à intervenir (article 1231-6 du code civil

du 6 juin 2006 et, par conclusions du 3 mai 2007 récapitulant ses moyens et arguments, a conclu à sa réformation en ce que le tribunal de grande instance de QUIMPER l'a condamnée à payer à titre de dommages-intérêts

- Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil.

700 du Code de procédure civile ; - Ordonner le versement des intérêts au taux légal sur les salaires et sommes afférentes sollicités sur le fondement des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil

et intérêts toutes causes de préjudices confondues sur le fondement de l'article 266 du Code civil, que la date des effets du divorce quant aux biens soit reportée au 21 août 1989 et que Mme X... condamnée

Sur les dommages et intérêts : Sur la demande en dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil : Aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article

Considérant que sur le fondement de l'article 266 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en raison

[U] [Y] à verser à Mme [Z] des dommages et intérêts d'un montant de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil, - le condamner à lui verser des dommages et intérêts

[E] au paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier sur la base des articles 266 et 1382 du code civil à hauteur de 20 000 €, A titre subsidiaire, au cas où la

général des impôts n'étant d'ailleurs pas applicables en matière douanière ; Considérant que le marché intérieur dont il est question à l'article 266 sexies du code des douanes, correspond au territoire