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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fdca0b7feb4e404e0f674df
8 novembre 2018
[P], appelants Au visa des articles L.2323-83, L.2325-43 et R.2323-20 du code du travail, les appelants demandent ce qui suit : '' constater qu'aucune solution amiable n'a été trouvée entre les parties
Pôle 4 - Chambre 11
696a2986cdc6046d47842540
15 janvier 2026
Vu les dernières conclusions de la société Sofaxis, notifiées le 23 mars 2023, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa de l'article 480 du code de procédure civile et des dispositions de
Cour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aada
6 février 2008
Patrick A... après avoir constaté le double aveu des époux de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune au sens des articles 233 du Code civil et 1136 du nouveau Code de procédure civile
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils
3e chambre
6263998681d302277d8e8d48
21 avril 2022
pas envisagé cette double acquisition.
1ère Chambre
6a1fb8a4cdc6046d47e8fb68
2 juin 2026
Elle prétend que la garantie mentionnée à l'article 15 des conditions générales dont le juge a considéré qu'elle était la garantie contractuelle dont bénéficiait l'entrepreneur, concerne la 'garantie recours
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
66162bd599851e0008f1e4c4
9 avril 2024
D-DOUBLE FRANCE S.E.L.A.R.L.
CHAMBRE 2 SECTION 1
643e350d83146e04f531eb33
13 avril 2023
L'article L. 237-2, al. 3, du code de commerce : '(...)La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce
DCA_20NC02125_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article UD 7 du même règlement : " Cet article s'applique aux limites séparatives entre deux propriétés.
6253ca5ebd3db21cbdd8ad82
18 mars 2008
Le 18 mai 2005, Madame Antonia X... interjeta régulièrement appel de ce jugement à elle notifié le 23 avril 2005.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Pôle 6 - Chambre 9
6629f36fdc6faf0009588a3d
24 avril 2024
conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce".
5e chambre civile
63d0d60281a7b805de12b610
24 janvier 2023
Selon les consorts [T], la victime n'avait pas vu le clignotant en raison de sa défectuosité et a donc légitimement cru pouvoir doubler par la gauche.
1ère chambre
DCA_24TL00561_20251002
2 octobre 2025
alinéa de l'article 238 A et déduites pour l'établissement de leur impôt. » Il résulte de ces dispositions que l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un logement par une société au
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb938cdc6046d47e92a8c
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
6253cb2dbd3db21cbdd8d05c
4 juin 2008
094, 27 € Provisions à déduire (74 014 € et 12 195, 92 €)-86 209, 92 € Solde : 1 148 884, 35 € L'appelant demande en outre, sur le fondement de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article
6e Chambre A
603520b59b10b74bfdc6dd8f
16 juin 2016
Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [J] [E] en altération définitive du lien conjugal Par application des articles 237 et 238 du Code civil, un époux peut demander le divorce lorsque le
4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761d6
13 janvier 2023
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c52978a2c4236379079825
5 juillet 2022
fixe à 23 euros, que la salariée peut prétendre à une indemnité de (231 x 23 x 10% =) 531,30 euros.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6031d814cfd2a5ac236ef39d
21 juin 2018
L. 231-2.
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