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3 122 résultats pour « double condition de l'article 232 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

5fdca0b7feb4e404e0f674df

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

[P], appelants Au visa des articles L.2323-83, L.2325-43 et R.2323-20 du code du travail, les appelants demandent ce qui suit : '' constater qu'aucune solution amiable n'a été trouvée entre les parties

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

696a2986cdc6046d47842540

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu les dernières conclusions de la société Sofaxis, notifiées le 23 mars 2023, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa de l'article 480 du code de procédure civile et des dispositions de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aada

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Patrick A... après avoir constaté le double aveu des époux de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune au sens des articles 233 du Code civil et 1136 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02510_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

Source officielle
CA

3e chambre

6263998681d302277d8e8d48

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

pas envisagé cette double acquisition.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8a4cdc6046d47e8fb68

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle prétend que la garantie mentionnée à l'article 15 des conditions générales dont le juge a considéré qu'elle était la garantie contractuelle dont bénéficiait l'entrepreneur, concerne la 'garantie recours

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66162bd599851e0008f1e4c4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

D-DOUBLE FRANCE S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

643e350d83146e04f531eb33

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L. 237-2, al. 3, du code de commerce : '(...)La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02125_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article UD 7 du même règlement : " Cet article s'applique aux limites séparatives entre deux propriétés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad82

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Le 18 mai 2005, Madame Antonia X... interjeta régulièrement appel de ce jugement à elle notifié le 23 avril 2005.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03975_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6629f36fdc6faf0009588a3d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce".

Source officielle
CA

5e chambre civile

63d0d60281a7b805de12b610

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon les consorts [T], la victime n'avait pas vu le clignotant en raison de sa défectuosité et a donc légitimement cru pouvoir doubler par la gauche.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00561_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

alinéa de l'article 238 A et déduites pour l'établissement de leur impôt. » Il résulte de ces dispositions que l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un logement par une société au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb938cdc6046d47e92a8c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d05c

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

094, 27 € Provisions à déduire (74 014 € et 12 195, 92 €)-86 209, 92 € Solde : 1 148 884, 35 € L'appelant demande en outre, sur le fondement de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article

Source officielle
CA

6e Chambre A

603520b59b10b74bfdc6dd8f

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [J] [E] en altération définitive du lien conjugal Par application des articles 237 et 238 du Code civil, un époux peut demander le divorce lorsque le

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c257110bfda47c900761d6

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

62c52978a2c4236379079825

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

fixe à 23 euros, que la salariée peut prétendre à une indemnité de (231 x 23 x 10% =) 531,30 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6031d814cfd2a5ac236ef39d

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

L. 231-2.

Source officielle

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