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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892c8
30 janvier 2007
Il expose que les accusations de violences physiques ne sont pas fondées ; que Martine X... a quitté le domicile conjugal pour vivre une relation adultère et qu'elle ne fournit pas de renseignements précis
6253cb98bd3db21cbdd8dda9
5 mai 2011
premier lieu sur la demande de divorce pour faute ; Attendu, sur la demande principale de divorce pour faute, que, si Monsieur X... reproche à Madame Y... d'avoir abandonné le domicile conjugal-ce
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03054_20230217
17 février 2023
son épouse.
6253cc2cbd3db21cbdd8f5ad
16 mars 2012
les époux à introduire l'instance en divorce, attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, à charge pour elle de régler les charges et taxes afférentes pour le compte de la
6253c971bd3db21cbdd8854b
16 mai 2006
désagréables à l'égard de sa belle mère, puis son départ du domicile conjugal.
6253c95abd3db21cbdd88098
17 février 2006
conjugal jusqu'à la signature de l'état liquidatif, une prestation compensatoire constituée de 150.000 euros représentant les droits indivis de Monsieur sur le domicile conjugal et une rente mensuelle
6253c941bd3db21cbdd87bbb
10 janvier 2006
conjugal, sis ... à Pont-du-Château.
6253cbc9bd3db21cbdd8e448
30 juin 2011
d'avoir entretenu des relations extra-conjugales homosexuelles et d'avoir définitivement quitté le domicile conjugal ; que Mme C... a de plus proféré des propos injurieux à son égard afin de le déstabiliser
4ème Chambre
69fad20fcdc6046d47bfb27e
5 mai 2026
domicile conjugal situé [Adresse 1] à [Localité 4] (57), l'époux disposant d'un délai jusqu'au 15 janvier 2005 pour quitter les lieux'; - condamné M.
6253cbc5bd3db21cbdd8e384
27 juin 2011
la jouissance du domicile conjugal, bien de communauté, à titre gratuit, en exécution du devoir de secours, son conjoint devant quitter le domicile conjugal dans un délai de deux mois à compter de l'ordonnance
6253cd38bd3db21cbdd92a3b
16 novembre 2015
X...demande à la cour : - de constater qu'il résulte des pièces produites que Madame Y... a quitté le domicile conjugal, situé à LIMOGES, pour retourner en Belgique où elle a refait sa vie ; - de prononcer
6253ca1dbd3db21cbdd8a159
7 novembre 2006
Z... aux torts partagés des parties ; que pour ce faire il a retenu que l'épouse avait humilié son mari, lui avait manqué de respect au point que ce dernier avait été obligé de quitter le domicile conjugal
6e Chambre A
6160964f41ad74d62c1818a9
21 novembre 2013
[Q] justifie sa demande par le changement de comportement qu'il estime radical et soudain de son épouse le 5 décembre 2009 lorsqu'elle a définitivement quitté le domicile conjugal ; qu'il en déduit que
éboutait Madame Isabelle X... de sa demande en divorcec/Monsieur Richard Y
6253cb73bd3db21cbdd8d81d
28 février 2011
Monsieur Richard Y... ne constituait pas avoué et ne concluait pas ; il était assigné par huissier le 15 octobre 2010 à sa dernière adresse connue... à Pelussin (Loire), qui est celle du domicile conjugal
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00146_20220609
9 juin 2022
Il est constant que les services de la préfecture de la Creuse ont été informés par l'époux de Mme A, le 18 janvier 2021, de ce qu'elle avait quitté le domicile conjugal depuis le 20 décembre 2020 et de
6253cb72bd3db21cbdd8d7de
17 février 2011
Il fait également valoir que c'est son épouse qui a volontairement mis fin au devoir de cohabitation et d'assistance des époux en quittant le domicile conjugal et dès lors qu'il aurait été capable de continuer
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03423_20220602
2 juin 2022
Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. / () 6.
6253cb88bd3db21cbdd8db87
31 mars 2011
A...ne justifie pas avoir été contraint contre son gré de quitter le domicile conjugal comme il le prétend ; que le logement est occupé par l'épouse et l'enfant majeur à charge ; que compte tenu des revenus
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02010_20230131
31 janvier 2023
La cessation de la vie commune entre Mme A et son conjoint est intervenue très rapidement, l'intéressée ayant quitté une première fois le domicile conjugal le 16 août 2020.
6253c9dabd3db21cbdd89601
6 septembre 2007
Paulette X... a quitté le domicile conjugal le 14 septembre 2004 avec l'accord de son époux et ceux-ci ont alors signé une convention.
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