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1 891 résultats pour « etendue de la dette du preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e91

Appel

6 février 2007

6 février 2007

PYRENEES GASCOGNE, -à l'impossibilité de lui faire supporter une dette plus importante que ce qui est dû par le débiteur principal et telle qu'elle ressort de l'admission de créance, -à l'octroi de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86744

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

La procédure de redressement judiciaire a été étendue à chacun des associés de la SNC à l'exception de la SARL CORDON ELECTRONIQUE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8deae

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88cc1

Appel

8 février 2007

8 février 2007

février 2004, Monsieur X... s'est porté caution solidaire du remboursement de toutes sommes dues par la Société SECM à la Caisse de Crédit Mutuel de CHINON (le Crédit Mutuel) à hauteur de 50 % de la dette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85673

Appel

14 décembre 2000

14 décembre 2000

en montant, Madame Y... a porté la mention manuscrite suivante : "lu et approuvé, bon pour caution solidaire et indivisible"; Que la caution qui s'engage à payer sans limitation de somme toutes les dettes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

615e0e00c25a97f0381f5141

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Greffier, lors des débats : Mme Hélène PLACET ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6360ca3e3c369c7f74996ea8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Source officielle
CA

2ème chambre section C

65a0f05f5bbe450008b2d039

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il doit également assurer au preneur la jouissance paisible des lieux. Mme [L] ne conteste pas l'existence du préjudice de jouissance de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da6a

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Mme [E] soutient qu'elle n'a pas été avisée par le bailleur des défauts de paiement du preneur dans le délai d'un mois prévu par l'article L145'-16-1 'du code de commerce reproduit dans le bail.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69738a71cdc6046d476df628

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de telles dettes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857e8101d07528a8229c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par jugement en date du 2 juin 2017, le tribunal de commerce de Paris a constaté la confusion des patrimoines des sociétés [...] et [...] et étendu la procédure de liquidation judiciaire à cette dernière

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6789f89f482fcecad732fea7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b35b72edfb0b58c05f0d8

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Pour sa part, l'URSSAF Ile de France fait valoir que la contrainte qui doit permettre à l'assuré d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation est suffisamment précise

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04033_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 1600-0 H du code général des impôts : " La contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée sur les produits de placement est établie, contrôlée et recouvrée conformément

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00541_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

tort que l'administration a remis en cause la provision constituée de 57 000 euros pour dépréciation d'immobilisation incorporelle dès lors que le frère du gérant, qui avait signé une reconnaissance de dette

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04523_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En revanche, il n'a pas, par ces mêmes dispositions, expressément étendu à ces contributions sociales les dispositions relatives à la solidarité prévue entre époux et spécifiquement pour l'impôt sur le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e1fc25a97f0381f5269

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

des débats : Madame Orokia OUEDRAOGO ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6711faf37603bf88a1884b35

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Je n'ai pas d'accès avec le monde extérieur, je n'ai pas accès à internet ou à un forfait de téléphone (J'ai un téléphone mais seulement pour prendre des notes). Je ne m'y attendais pas ".

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226152cdc6046d47391033

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré prorogé au 27/05/2026 et au 04/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04732_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle

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