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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e91
6 février 2007
PYRENEES GASCOGNE, -à l'impossibilité de lui faire supporter une dette plus importante que ce qui est dû par le débiteur principal et telle qu'elle ressort de l'admission de créance, -à l'octroi de
6253c8dcbd3db21cbdd86744
24 octobre 2002
La procédure de redressement judiciaire a été étendue à chacun des associés de la SNC à l'exception de la SARL CORDON ELECTRONIQUE.
6253cba5bd3db21cbdd8deae
23 mai 2011
Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
6253c99dbd3db21cbdd88cc1
8 février 2007
février 2004, Monsieur X... s'est porté caution solidaire du remboursement de toutes sommes dues par la Société SECM à la Caisse de Crédit Mutuel de CHINON (le Crédit Mutuel) à hauteur de 50 % de la dette
6253c87dbd3db21cbdd85673
14 décembre 2000
en montant, Madame Y... a porté la mention manuscrite suivante : "lu et approuvé, bon pour caution solidaire et indivisible"; Que la caution qui s'engage à payer sans limitation de somme toutes les dettes
Pôle 4 - Chambre 3
615e0e00c25a97f0381f5141
18 décembre 2014
Greffier, lors des débats : Mme Hélène PLACET ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Pôle 1 - Chambre 10
6360ca3e3c369c7f74996ea8
27 octobre 2022
Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
2ème chambre section C
65a0f05f5bbe450008b2d039
11 janvier 2024
Il doit également assurer au preneur la jouissance paisible des lieux. Mme [L] ne conteste pas l'existence du préjudice de jouissance de M.
Chambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da6a
22 janvier 2025
Mme [E] soutient qu'elle n'a pas été avisée par le bailleur des défauts de paiement du preneur dans le délai d'un mois prévu par l'article L145'-16-1 'du code de commerce reproduit dans le bail.
2 e chambre civile
69738a71cdc6046d476df628
15 janvier 2026
de telles dettes.
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9857e8101d07528a8229c
16 janvier 2020
Par jugement en date du 2 juin 2017, le tribunal de commerce de Paris a constaté la confusion des patrimoines des sociétés [...] et [...] et étendu la procédure de liquidation judiciaire à cette dernière
CHAMBRE 8 SECTION 1
6789f89f482fcecad732fea7
16 janvier 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Chambre sociale
671b35b72edfb0b58c05f0d8
24 octobre 2024
Pour sa part, l'URSSAF Ile de France fait valoir que la contrainte qui doit permettre à l'assuré d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation est suffisamment précise
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04033_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 1600-0 H du code général des impôts : " La contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée sur les produits de placement est établie, contrôlée et recouvrée conformément
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00541_20250424
24 avril 2025
tort que l'administration a remis en cause la provision constituée de 57 000 euros pour dépréciation d'immobilisation incorporelle dès lors que le frère du gérant, qui avait signé une reconnaissance de dette
5ème Chambre
DCA_21PA04523_20220908
8 septembre 2022
En revanche, il n'a pas, par ces mêmes dispositions, expressément étendu à ces contributions sociales les dispositions relatives à la solidarité prévue entre époux et spécifiquement pour l'impôt sur le
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e1fc25a97f0381f5269
17 décembre 2014
des débats : Madame Orokia OUEDRAOGO ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Pôle 1 - Chambre 12
6711faf37603bf88a1884b35
17 octobre 2024
Je n'ai pas d'accès avec le monde extérieur, je n'ai pas accès à internet ou à un forfait de téléphone (J'ai un téléphone mais seulement pour prendre des notes). Je ne m'y attendais pas ".
3e chambre sociale
6a226152cdc6046d47391033
4 juin 2026
contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré prorogé au 27/05/2026 et au 04/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
2ème chambre
DCA_23PA04732_20250219
19 février 2025
Sur l'étendue du litige : 2.
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