COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2011 R. G. No 09/ 03898 AFFAIRE : Destine X...

ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2023 MINUTE N° N° RG 22/00782 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7GZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Tribunal Judiciaire de CHALON SUR SAONE, décision

- lui a adressé un courrier le 27 juillet 2018 lui notifiant un rappel à l'ordre, dans un contexte d'absence de visites médicales ; - n'a pas établi la déclaration d'accident du travail dans le délai

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 décembre 2022, la SARL MB Sports demande à la cour d'appel de : « Déclarer l'appel recevable et bien fondé, Infirmer le jugement rendu par le

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 07 DECEMBRE 2012 N° 2012/576 Rôle N° 12/09006 CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT CAMEFI C/ SCI ARZIGENAT

au répertoire général : 10/24621 Décisions déférées à la Cour : - Jugement du 13 Juillet 2010 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2005F01718 (Appel enregistré à la Cour sous le RG 10/24621 et

Le 12 décembre 1994 TAMARA'A NUI a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal Mixte de Commerce de PAPEETE qui a désigné Charles X... comme liquidateur.

KELLY 16 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 18 AVRIL 2023 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du

[B] le 9 août, que celui-ci a commencé à le lire, avant de le gifler à cinq reprises et de lui porter des coups de pied alors qu'il était tombé au sol, qu'il a fini par arrêter car il appelait à l'aide

Un courrier électronique du 26 mai 2011, adressé au gérant de la société NTF Regina par M.

B..., devant le tribunal comme devant la Cour, que l’arrêté n° 20/08, dont la date n’est pas lisible, et l’arrêté n° 176/08 du 14 mars 2008, lui ont été notifiés le 5 mai 2008.

[F] était le président, ayant été cédée à la société Eragny Expertise Comptable au cours du premier semestre 2015, M. [D], gérant de celle-ci, en est devenu le président et M.

Aux termes du courrier du 14 juin 2016, le gérant de la SARL Toscana a même indiqué à M. [T] avoir pris bonne note de sa demande de congé du 20 juin 2016 au 2 juillet 2016 (...)

La convention collective applicable est celle des commerces de détail non alimentaires.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 28 OCTOBRE 2022 N° 2022/233 Rôle N° RG 19/08285 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEJ5T SAS HMTP C/ [L] [J] [C]

DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2025 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AUBENAS en date du 29 Novembre 2022, N° COMPOSITION

Elle a en outre conservé comme séquelles un reflux vésico-urétéral, à l'origine d'infections urinaires à répétition. 2.

BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST Nature de la décision : AU FOND JONCTION Décisions déférées à la Cour : jugement rendu le 23 septembre 2008 (R.

Elle sollicite l'allocation d'une somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

GUICHARD Etablissement public OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) C/ [E] [N] (décédé) [U] [J] [S] [D] SAMCV MATMUT Etablissement CPAM DE LA HAUTE