Smabtp recevable'; - constaté l'opposabilité du rapport du cabinet Ceti aux sociétés Teramat et Attac Béton'; - jugé que la responsabilité de la société Teramat est engagée sur le fondement de la garantie

Au soutien de ses prétentions l'appelante fait valoir que : - l'action en garantie légale des vices cachés est forclose puisqu'elle a été introduite au-delà du délai de deux ans prévu à l'article 1648

éventuelle en sa qualité de vendeur intervenu dans la chaîne des contrats de vente sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, même si cette société n'est pas le constructeur du véhicule,

En tout état de cause elle prie la cour de dire que la fixation au passif qu'elle déciderait ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale.

une décision du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel, considérant que la procédure applicable méconnaissait les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et privait de garanties

leur sortie avant même que le contrat avec le diffuseur ne soit régularisé : - d'une part, viole d'ores et déjà l'obligation de non-concurrence souscrite par Monsieur X..., ou, à tout le moins, la garantie

pas l'astreinte et que l'arrêt ne lui sera opposable que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article

Elle précise qu'elle invoque la garantie légale de conformité et non la responsabilité contractuelle de la société Marsha, de sorte qu'aucune exclusion de garantie ne saurait lui être opposée.

les créances dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L3253-6 et L3253-8 du Code du travail et des articles D3253-5 et suivants du Code du

intervention forcée délivrée par la société ADVANCE-YSA à la société VGF le 14 octobre 2013 et l'article 1648 du Code civil, - dire que l'action dirigée à l'encontre de VGF sur le fondement de la garantie

l'exclusion, étant précisé que l'exclusion de la garantie conventionnelle est permise mais l'exclusion de la garantie légale illicite.

Sur la garantie de l'AGS-CGEA, - de dire et juger que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale.

domicile : l'intéressé est absent » « Détail des vérifications : boîte aux lettres » Ces mentions ne témoignent pas de vérifications concrètes et ne sauraient suffire à satisfaire aux exigences légales

a compter de la nocationde la présente décision Déclare cette décision opposable à 1'AGS et au CGEA de Rouen dans la limite de la garantie légale et des plafonds applicables de l'article D143-2 du code

des vices cachés ou encore sur le fondement de la garantie légale de conformité c'est à tort que le premier juge a mis hors de cause la société Amazon alors que le débat sur le régime de responsabilité

La présente décision sera déclarée opposable au CGEA dans la limite de sa garantie légale.

Attendu qu'il convient de dire que la créance fixée au profit de Jean-Marie X... est opposable à l'A.G.S. dans les limites et plafond de sa garantie légale, sur l'astreinte sollicitée Attendu que

[H] ayant assigné en limite de prescription quinquennale soit après l'expiration de la garantie légale de deux ans, - il en va de même de l'absence d'indication sur la garantie légale relative aux vices

professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° L'existence et les modalités de mise en 'uvre des garanties

professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° L'existence et les modalités de mise en 'uvre des garanties